Vertaling van "authorities that spending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority to spend funds
pouvoirs d'affecter des fonds

backdoor authority [ backdoor spending ]
autorisation financière extrabudgétaire

authority to spend revenue received during the year
autorisation de dépenser les recettes de l'année

spending authorities
administrations chargées de la dépense

spending agencies | spending departments
organisme dépensier

expenditure review | government spending review | spending review
réexamen des dépenses

collaborate with security authorities | liaise with security authority | liaise with security authorities | work together with security authorities
entrer en contact avec des forces de l’ordre

consult authors | work with author | collaborate with authors | work with authors
travailler avec des auteurs

provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors
soutenir des auteurs

regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]
collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is sharing good practices, providing guidance and organising trainings for national authorities which spend EU funds on the ground.
La Commission partage les bonnes pratiques avec les autorités nationales qui dépensent les fonds de l'Union sur le terrain, leur fournit des orientations et organise des formations à leur intention.

The Commission is assisting Member States in this endeavour by sharing good practices, providing guidance and organising training for the national authorities that spend EU funds on the ground.
La Commission aide les États membres dans cette entreprise en mettant en commun les bonnes pratiques, en élaborant des orientations et en organisant des formations au profit des autorités nationales qui dépensent les fonds de l'UE sur le terrain.

These Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $86.28 billion under program authorities that require Parliament's annual approval of their spending limits.
Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 86,28 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites des dépenses.

The authorizations for spending, known as an appropriation, come one of two ways: either there is an existing statute that provides an ongoing authorization to spend funds or the appropriation comes from the annual supply bills that we pass.
Les autorisations de dépenser, qu'on appelle des crédits, sont obtenues de deux façons: ou bien il existe une loi qui accorde une autorisation permanente de dépenser, ou bien des projets de loi de crédits sont adoptés par nous chaque année.

For his part, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rejected these arguments, claiming instead that the authority to spend for the purposes set out in the bill would fall under the general authority of existing broader provisions of the Income Tax Act, as well as the agency's general authorities under the Canada Revenue Agency Act.
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a rejeté ces arguments, déclarant plutôt que le pouvoir de dépenser aux fins prévues dans le projet de loi était compris parmi les pouvoirs généraux conférés par des dispositions de portée générale de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que parmi les pouvoirs généraux de l'agence prévus dans la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

Without commenting on the merits of the bill, I submit that Bill C-449 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds in a manner not currently authorized in legislation and, therefore, requires a royal recommendation.
Sans me prononcer sur le bien-fondé du projet de loi, je soutiens que le projet de loi C-449 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics d'une manière qui n'est pas permise par la loi actuellement et qu'il doit, par conséquent, faire l'objet d'une recommandation royale.

Such evaluations shall be applied to all programmes and activities which entail significant spending and evaluation results shall be disseminated to the European Parliament, the Council and spending administrative authorities.
Ces évaluations s'appliquent à tous les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes et les résultats de ces évaluations sont communiqués au Parlement européen, au Conseil et aux administrations chargées de la dépense.

Page 2 of our presentation outlines the purpose of the Main Estimates, which is three-fold: to support the government's forthcoming request to Parliament for voted authority to spend public funds by presenting information on both budgetary and non-budgetary spending authorities, including all proposed grants and contributions; to identify the spending authorities being sought by individual departments, agencies and appropriation-dependent Crown corporations for the upcoming year, together with a description of their activities and strategic outcomes by program activity and type of payment; and to provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that have been previously authorized by Parliament.
À la page 2 de notre document se trouve exposé le but du Budget principal des dépenses, qui comporte trois volets : appuyer la demande d'autorisation formulée par le gouvernement au Parlement en vue de dépenser des fonds publics en présentant des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, y compris toutes les subventions et contributions proposées; annoncer les autorisations de dépenser parlementaires que cherche à obtenir chaque ministère, organisme et société d'État tributaire d'affectations budgétaires pour l'exercice à venir et décrire leurs activités et résultats stratégiques, par activité de programme et type de paiement; enfin, fournir également au Parlement des renseignements sur les ajustements de dépenses législatives déjà autorisées.