Traduction de «authorities to close all legislative loopholes which systematically » (Anglais → Français) :

29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;
29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...

28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;
28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...

By continuing together under the Cooperation and Verification Mechanism, which has clear support from citizens, the Commission will continue to support Romanian efforts to deliver on the independence of senior judicial appointments, closing the outstanding legislative initiatives and systematically fighting corruption".
En accompagnant le pays dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, qui bénéficie d'un large soutien de la part des citoyens, la Commission continuera à appuyer les efforts fournis par la Roumanie pour respecter l’indépendance des nominations à des postes de haut niveau au sein de l'appareil judiciaire, mener à bien les initiatives législatives restées en suspens et lutter systématiquement contre la corruption».

This report will allow us to close the legal loopholes which have existed to date with regard to legislative provisions on European Union fleets, which will improve the European Union’s credibility in this field, and contribute to the fight against illegal fishing.
Ce rapport nous permettra de combler les lacunes juridiques des dispositions législatives actuelles applicables aux flottes de l’Union européenne et, partant, de renforcer la crédibilité de l’Union européenne dans ce domaine, tout en contribuant à la lutte contre la pêche illicite.

Our government's proposed legislation closes this major loophole by requiring that all advice or representation supplied or offered for a fee be provided by an authorized representative, who would have to be a member in good standing of a bar of a province, the Chambre des notaires du Québec, or the body designated by the minister to govern immigration consultants.
Pourtant, c’est surtout pendant cette période que l'exploitation se produit. Le projet de loi proposé par le gouvernement corrige cette grave lacune en exigeant que tous les services de consultation ou de représentation fournis ou offerts contre rémunération le soient par des représentants autorisés, membres en règle du barreau d’une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de l’organisme désigné par le ministre pour régir les consultants en immigration.

review and improve the Council's decision-making processes to ensure effective integration of development concerns in EU decisions in full compliance with existing competences and procedures, after preparation by Coreper; integrate reference to PCD commitments into the examination and discussion of Commission proposals in each policy area where relevant; bearing in mind that PCD is also the result of appropriate working methods, request the competent Council working parties, and in particular the Development Cooperation WP, under the authority of Coreper, to inform each other systematically, at the earliest possible stage, in particular at the beginning of each Presidency, about current and future activities in order to highlight dossiers with relevance for PCD to be followed more closely and to formulate priorities for action; hold discussions and review progress on PCD implementation on a regular basis, for which the Council has a monitoring role; and prepare follow-up debates in Council where relevant to ensure PCD;
revoir et améliorer les processus de décision du Conseil afin d'assurer l'intégration effective des questions de développement dans les décisions de l'UE, en respectant pleinement les compétences et les procédures existantes, à l'issue de travaux préparatoires menés par le Coreper; tenir compte des engagements relatifs à la CPD lors de l'examen et de la discussion des propositions de la Commission dans tout domaine d'action où cela est utile; la cohérence des politiques au service du développement résultant aussi de méthodes de travail adéquates, demander aux groupes compétents du Conseil, et en particulier au Groupe "Coopération au développement", sous l'autorité du Coreper: d'échanger au plus tôt, notamment au début de chaque présidence de manière systématique, des informations sur les activités en cours et à venir, afin de mettre en évidence les dossiers présentant un intérêt pour la CPD qu'il convient de suivre de plus près, et de formuler des priorités d'action; de tenir des discussions et de suivre les progrès réalisés en matière de mise en œuvre de la CPD de manière régulière, domaine dans lequel le Conseil a un rôle de surveillance; et de préparer les débats qu'il y aurait lieu d'organiser, à titre de suivi, au sein du Conseil pour assurer la CPD;

To close a legislative gap for which it appears to have been solely to blame, the Commission has thus taken a decision on its own authority.
La Commission comble par conséquent, par une décision autonome, une lacune législative dont elle apparaît elle-même responsable.

In response to warnings by the Commission, the UK authorities explained that there are administrative procedures in place to ensure assessment and public consultation, but they acknowledged the need for legislative measures and stated they would prepare the necessary legislation to close the loophole.
Elles ont toutefois reconnu la nécessité d'adopter des mesures législatives et déclaré qu'elles élaboreraient la législation nécessaire pour remédier à la situation.

The definition of the principle of subsidiarity - which says that action should be taken by the public authorities as close as possible to the citizen -- should be extended, according to the opinion by Jordi Pujol, "to the regional and local authorities endowed with powers under the domestic legislation of the Member State".
L'application nouvelle du principe de subsidiarité - qui dit qu'une action doit être décidée par l'autorité publique la plus proche des citoyens devrait être étendue, selon l'avis de Jordi Pujol, "aux collectivités régionales et locales dotées de compétences selon le droit interne des Etats membres".