Vertaling van "outstanding legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding capital stock | outstanding stock | outstanding shares | shares outstanding
actions en circulation

outstanding shares | outstanding stock | shares outstanding
actions en circulation

outstanding loss [ outstanding claim | pending claim | pending loss | claim pending | loss outstanding ]
sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

credits outstanding [ outstanding credits | credit outstanding ]
encours de crédit [ crédits en cours | en-cours de crédit ]

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]
réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]
engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]

provision for claims outstanding | provisions for outstanding claims
provision pour sinistres | provisions pour sinistres à régler

outstanding bonds | outstanding securities
obligations en circulation | titres en circulation

outstanding public debt | outstanding government debt
encours de la dette publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- instruct the Council and invite the Parliament to give priority to finalising the outstanding legislative actions in the Community Lisbon Programme and endorse the outlined 2007 working programme at Community level (Section 1.1 and Section 2).
- à charger le Conseil et à demander au Parlement d'accorder la priorité au parachèvement des mesures législatives énoncées dans le programme communautaire de Lisbonne qui sont toujours en examen, et à approuver l'esquisse de programme de programme de travail 2007 au niveau communautaire (section 1.1 et section 2).

This strategy proposes filling this gap with a dedicated EU legislative instrument which could tackle outstanding challenges relating inter alia to IAS pathways, early detection and response and containment and management of IAS.
La présente stratégie propose de combler cette lacune grâce à un instrument législatif de l'UE, qui pourrait permettre de résoudre des problèmes persistants ayant notamment trait aux voies d'accès, à la détection et au traitement rapides ainsi qu'au confinement et à la gestion de ces espèces.

A concerted effort on all sides to resolve outstanding issues should lay the ground for comprehensive legislative action at EU level by 2012.
Un effort concerté de toutes les parties pour régler les problèmes encore en suspens devrait ouvrir la voie à une initiative législative globale de l’UE d’ici à 2012.

adopting outstanding EU legislation on copyright, distance marketing of financial services, e-money, jurisdiction and VAT on certain electronic services.
d'adopter les propositions législatives européennes concernant les droit d'auteur, la vente à distance des services financiers, l'argent électronique, le pouvoir juridictionnel et la taxe à la valeur ajoutée sur certains services électroniques.

Once the implementation of all grants whose risk is covered by the Fund is complete, any sums outstanding shall be recovered by the Commission and entered into the budget of the Union, subject to decisions of the legislative authority.
Une fois que toutes les subventions dont les risques sont couverts par le fonds ont été mises en œuvre, toute somme restante est récupérée par la Commission et inscrite au budget de l'Union, sous réserve de décisions de l'autorité législative.

5. Urges the Commission to accelerate its work on those outstanding legislative initiatives in the area of financial services that it has announced over the past years; in particular calls on the Commission to adopt as a matter of urgency its proposal on the Securities Law Directive which is now delayed by more than two years, and to present the outstanding revision of the Directive on payment services in the internal market as quickly as possible; calls on the Commission to adopt as soon as possible a proposal on money market funds taking the relevant ESRB recommendations fully into account;
5. prie la Commission d'accélérer ses travaux sur ces initiatives législatives en suspens dans le domaine des services financiers qu'elle a annoncées ces dernières années; demande en particulier à la Commission d'adopter de toute urgence sa proposition relative à la directive concernant le droit des titres qui enregistre à présent un retard de plus de deux ans, et de présenter la révision en suspens de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur dans les plus brefs délais; demande à la Commission d'adopter dès que possible une proposition sur les fonds du marché monétaire en tenant pleinement compte des recommandations du CERS à cet égard;

9. Reiterates the need to reduce the transposition deficit of Single Market Directives to 0,5 % for outstanding legislation and 0,5 % for incorrectly transposed legislation by the end of 2012;
9. réaffirme la nécessité de combler le déficit de transposition des directives relatives au marché unique pour le ramener à 0,5 % de la législation en souffrance et à 0,5 % de la législation mal transposée d'ici à la fin de 2012;

9. Reiterates the need to reduce the transposition deficit of Single Market Directives to 0.5 % for outstanding legislation and 0.5 % for incorrectly transposed legislation by the end of 2012;
9. réaffirme la nécessité de combler le déficit de transposition des directives relatives au marché unique pour le ramener à 0,5 % de la législation en souffrance et à 0,5 % de la législation mal transposée d'ici à la fin de 2012;

59. Calls on the Member States to reduce the transposition deficit of Single Market Directives to 0.5%for outstanding legislation and 0.5% for incorrectly transposed legislation by the end of 2012;
59. invite les États membres à réduire le déficit de transposition des directives portant sur le marché unique en le faisant passer à 0,5 % pour les transpositions en cours et à 0,5 % pour les transpositions incorrectes d'ici la fin de l'année 2012;