Traduction de «legislation to close » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

manage closing room in footwear manufacturing | organise closing room activities in footwear manufacturing | coordinate closing room in footwear manufacturing | organize closing room activities in footwear manufacturing
coordonner un atelier de fermeture dans la production d’articles chaussants

clear the bar when closing | inform customers of closing time | clear the bar at closing time | invite patrons to leave the bar at closing time
assurer la propreté de l’espace bar à la fermeture | garantir la propreté de l’espace bar lors de la fermeture | nettoyer l’espace bar à la fermeture | nettoyer l’espace bar lors de la fermeture

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

take up tightly | wind close | wind closely | wind up close | wind up closely
bobiner à spires serrées

closing date for subscription | closing date for the subscription lists | closing of the issue | subscription closing date
closing | clôture de la période de souscription | clôture de l'émission

Tagliabue closed tester [ Tagliabue closed-cup tester | Tag closed-cup tester | Tag closed tester | Tagliabue closed cup | Tag closed cup | closed cup Tag flash point tester ]
appareil à vase clos Tag [ appareil à creuset fermé Tag | appareil Tagliabue à vase clos | appareil Tag à creuset fermé | creuset fermé Tag | vase clos Tag | vase clos Tagliabue ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We reaffirm our commitment to a forceful mobilisation of all instruments, both legislative and non-legislative, to close the gender pay gap.
Nous réaffirmons notre engagement à mobiliser énergiquement tous les instruments, législatifs et autres, pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

In addition, Member States will be in a position to better target their audits or even change their legislation to close any loopholes that are being abused.
De surcroît, les États membres seront dès lors en mesure de mieux cibler leurs contrôles, voire de modifier leur législation pour combler toute lacune exploitée abusivement.

The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.
La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.

Even if the weaknesses described above were closed, the targets proposed by developed countries, even the higher, conditional pledges, do not come close to the 25-40% reductions by 2020 that are required, based on the IPCC's assessment, to remain below a 2°C temperature increase. In addition, so far only the EU has adopted the legislation required to guarantee the delivery of its 2020 reduction target.
Même si les difficultés décrites ci-dessus venaient à être résolues, les objectifs proposés par les pays développés, même les engagements les plus élevés subordonnés à certaines conditions, sont encore loin des 25 à 40 % de réduction nécessaires d'ici 2020 d'après l'évaluation du GIEC pour rester en dessous du seuil de 2° C. En outre, jusqu'à présent seule l'UE a adopté la législation requise pour garantir le respect de son objectif de réduction pour 2020.

F. whereas the recast Directive 2006/54/EC has contributed to the improvement of women’s situation in the labour market but has not profoundly changed the legislation on closing the gender pay gap; whereas preliminary studies by experts show that little or no change has been made in Member States’ legislation and no sanctions have been taken against employers; whereas the complexity of the issue requires not only improvement of the legislation but also a Europe-wide strategy to address the gender pay gap, which, in turn, requires strong EU leadership in coordinating policies, promoting good practices and involving various actors;
F. considérant que la directive refonte 2006/54/CE a permis d'améliorer la situation des femmes sur le marché du travail mais qu'elle n'a pas profondément changé la législation quant à l'élimination de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; que les études préliminaires des experts montrent que la législation des États membres a connu peu ou aucun progrès et qu'aucune sanction n'a été prise contre les employeurs; considérant que la complexité du problème nécessite non seulement une amélioration de la législation mais également une stratégie européenne de lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui, quant à elle, requiert de fortes capacités de direction de la part de l'Union européenne dans la coordination des politiques, la promotion des bonnes pratiques et l'implication de divers acteurs;

F. whereas the Directive 2006/54/EC has contributed to the improvement of women's situation in the labour market but has not profoundly changed the legislation on closing the gender pay gap; whereas preliminary studies by experts show that little or no change has been made in Member States' legislation and no sanctions have been taken against employers; whereas the complexity of the issue requires not only improvement of the legislation but also a Europe-wide strategy to address the gender pay gap, which, in turn, requires strong EU leadership in coordinating policies, promoting good practices and involving various actors;
F. considérant que la directive 2006/54/CE a contribué à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail mais qu'elle n'a pas profondément changé la législation quant à l'élimination de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; que les études préliminaires des experts montrent que la législation des États membres a connu peu ou pas de changement et qu'aucune sanction n'a été prise contre les employeurs; considérant que la complexité du problème nécessite non seulement une amélioration de la législation mais également une stratégie européenne de lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui, à son tour, requiert de fortes capacités de direction de la part de l'Union dans la coordination des politiques, la promotion des bonnes pratiques et l'implication de divers acteurs;

2. Instructs its President to declare the legislative procedure closed and to forward its position to the Council, the Commission and the national parliaments.
2. charge son Président de déclarer close la procédure législative et de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

This should be done in several ways: by accompanying the implementation of Union legislation more closely, through the better use of the financing instruments, by increasing the training of judges and other professionals and by enhancing evaluation mechanisms and practical measures.
Il convient à cet effet de recourir aux méthodes suivantes: accompagner plus étroitement la mise en œuvre de la législation de l'Union; faire un meilleur usage des instruments de financement; améliorer la formation des juges et des autres professionnels et renforcer les mécanismes d'évaluation et les mesures concrètes.

Within the democratic system of the European Union, this is the only legislative body in the world that legislates behind closed doors.
Au sein du système démocratique de l’Union européenne, il est le seul organe législatif au monde dont l’activité de législateur est conduite à huis clos.

2. Instructs its President to declare the legislative procedure closed and to forward its position to the Council and Commission.
2. charge son Président de déclarer close la procédure législative et de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.