Vertaling van "authorities treat them " (Engels → Frans) :

6. Urges the Iranian authorities to release all political prisoners and prisoners of conscience, including Nasrin Sotoudeh, co-Sakharov Prize winner together with Jafar Panahi, and to allow them to come to the European Parliament in December 2012 to collect their prizes; expresses its concern about the deteriorating health condition of Nasrin Sotoudeh; calls on Iran’s judiciary and prison authorities to end the mistreatment of Nasrin Sotoudeh; expresses its sympathy and full solidarity with the requests of Nasrin Sotoudeh; calls on Iran’s authorities to allow all prisoners access to lawyers of their choice, necessary medical care and family visits, to which they are entitled under international human rights law, and to treat them with dignity and respect;
6. presse les autorités iraniennes de libérer tous les prisonniers politiques et prisonniers de conscience, notamment Nasrin Sotoudeh, co-lauréate du Prix Sakharov avec Jafar Panahi, et de les autoriser à se rendre au Parlement européen en décembre 2012 pour recevoir leur prix; exprime son inquiétude devant la détérioration de l'état de santé de Nasrin Sotoudeh; demande aux autorités judiciaires et pénitentiaires d'Iran de cesser tout mauvais traitement à son égard; exprime sa sympathie et sa plein solidarité au sujet des demandes de Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à accorder aux prisonniers un accès à l'avocat de leur choix, à des soins médicaux nécessaires et aux visites de leurs proches, auquel ils ont droit selon le droit international dans le domaine des droits de l'homme, et à les traiter avec dignité et respect;

6. Urges the Iranian authorities to release all political prisoners and prisoners of conscience, including Sakharov Prize winners Nasrin Sotoudeh and Jafar Panahi, and to allow them to come to the European Parliament in December 2012 to collect their prizes; expresses its concern about the deteriorating health condition of Nasrin Sotoudeh; calls on Iran’s judiciary and prison authorities to end the mistreatment of Nasrin Sotoudeh; expresses its sympathy and full solidarity with the requests of Nasrin Sotoudeh; calls on Iran’s authorities to allow all prisoners access to lawyers of their choice, necessary medical care and family visits, to which they are entitled under international human rights law, and to treat them with dignity and respect;
6. presse les autorités iraniennes de libérer tous les prisonniers politiques et prisonniers de conscience, notamment les lauréats du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh et Jafar Panahi, et de les autoriser à se rendre au Parlement européen en décembre 2012 pour recevoir leur prix; exprime son inquiétude devant la détérioration de l'état de santé de Nasrin Sotoudeh; demande aux autorités judiciaires et pénitentiaires d'Iran de cesser tout mauvais traitement à son égard; exprime sa sympathie et sa plein solidarité au sujet des demandes de Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à accorder aux prisonniers un accès à l'avocat de leur choix, à des soins médicaux nécessaires et aux visites de leurs proches, auquel ils ont droit selon le droit international dans le domaine des droits de l'homme, et à les traiter avec dignité et respect;

1. Urges the Iraqi Prime Minister to ensure that no action is taken by the Iraqi authorities which violates the human rights of the Camp Ashraf residents and to clarify the government's intentions towards them; calls on the Iraqi authorities to protect the lives and the physical and moral integrity of the Camp Ashraf residents and to treat them in accordance with obligations under the Geneva Conventions, notably not to forcibly displace, deport, expel or repatriate them in violation of the principle of non-refoulement;
1. invite instamment le Premier ministre iraquien à garantir que les autorités de son pays ne prendront aucune initiative qui aurait pour effet de violer les droits de l'homme des résidents du camp d'Achraf et à clarifier les intentions du gouvernement à l'égard de ces personnes; demande aux autorités iraquiennes de protéger les vies des résidents de ce camp, ainsi que leur intégrité physique et morale, et de les traiter comme le prévoient les obligations contenues dans les conventions de Genève, en particulier de ne pas procéder à leur déplacement, à leur déportation, à leur expulsion ni à leur rapatriement de force, conformément au principe de non-refoulement;

1. Urges the Iraqi Prime Minister to ensure that no action is taken by the Iraqi authorities which violates the human rights of the Camp Ashraf residents and to clarify the Iraqi government's intentions towards them; calls on the Iraqi authorities to protect the lives and the physical and moral integrity of the Camp Ashraf residents and to treat them in accordance with obligations under the Geneva Conventions, in particular by refraining from forcibly displacing, deporting, expelling or repatriating them in violation of the principle of non-refoulement;
1. invite instamment le Premier ministre iraquien à garantir que les autorités de son pays ne prendront aucune initiative qui aurait pour effet de violer les droits de l'homme des résidents du camp d'Achraf et à clarifier les intentions du gouvernement à l'égard de ces personnes; demande aux autorités iraquiennes de protéger les vies des résidents de ce camp, ainsi que leur intégrité physique et morale, et de les traiter comme le prévoient les obligations contenues dans les conventions de Genève, en particulier de ne pas procéder à leur déplacement, à leur déportation, à leur expulsion ni à leur rapatriement de force, conformément au principe de non-refoulement;

On the basis of the above and taking into account, in particular, that splash and dash exports, if any, were declared with a US origin and deemed as originating in the USA by the US authorities, it was considered that there was no ground to treat them as non-US imports.
Sur la base de ce qui précède et étant donné, en particulier, que les exportations splash and dash, pour peu qu'il y en ait eu, ont été déclarées comme étant d'origine américaine et considérées comme originaires des États-Unis par les autorités américaines, il a été considéré qu'il n'y avait aucune raison de les traiter comme des importations ne provenant pas des États-Unis.

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.

As the list of eligible activities is based on certain existing schemes, the Belgian authorities consider that the Commission ought to treat them in the same way as it has done for the other Member States.
Étant donné que la liste des activités éligibles a été inspirée de certains régimes existants, les autorités belges estiment que la Commission devra leur accorder le même traitement que celui que la Commission a accordé aux autres États membres.

The Commission shall take appropriate steps to ensure that its authorized representatives treat confidentially the data to which they have access or which have been provided to them.
La Commission prend les mesures appropriées pour assurer que ses représentants habilités respectent la confidentialité des données auxquelles ils ont accès ou qui leur ont été fournies.

To that end, they shall keep available for the competent authority, for at least three years from the end of the year in which the documents are drawn up, the list of purchasers and undertakings treating or processing milk supplying them with milk and, for each month, the quantities delivered by each supplier.
À cette fin, il tient à la disposition de l'autorité compétente, pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année d'élaboration des documents, la liste des acheteurs et des établissements de traitement ou de transformation du lait qui le livrent et, par mois, les quantités livrées par chaque fournisseur.