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Vertaling van "authority one would think then " (Engels → Frans) :

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.

Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.


If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.

Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.


Under legal cover, national authorities would report to the Community, which would then prepare (through Eurostat) an annual report with an aggregated data analysis.

Dans le cadre d'un acte juridique, les autorités nationales présenteraient leurs rapports à la Communauté, qui élaborerait alors (par l'intermédiaire d'EUROSTAT) un rapport annuel analysant les données ainsi rassemblées.


Regarding the local authorities, I would think that this has to do with the distribution of power in the Member States concerned.

En ce qui concerne le rôle des autorités locales, je dirais que cela dépend de la répartition des pouvoirs dans les États membres concernés.


If the appointing authority took account solely of the most recent report(s), the consideration of comparative merits would be distorted or, at the very least, incomplete, given that the appointing authority would then not be considering all the merits of all the officials eligible for promotion, and particularly those with more than two ...[+++]

En effet, si ladite autorité prenait uniquement en compte le ou les rapports les plus récents, l’examen comparatif serait faussé ou, à tout le moins, incomplet, étant donné que cette autorité n’examinerait alors pas l’ensemble des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et notamment de ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté dans le grade.


Would the President-in-Office agree that, if any other legislature in the European Union took decisions and then issued its minutes and some notes about what discussions had gone on and offered to put the information on an Internet site, people would think there was something very undemocratic and shady about it?

- (EN) Le président en exercice reconnaît-il que, si une future législature quelconque de l’Union européenne arrêtait ses décisions, puis publiait ses procès-verbaux et une série de notes sur les discussions tenues, et proposait même de placer ces informations sur un site internet, les citoyens pourraient penser que la démarche comporte une dimension profondément antidémocratique et obscure?


I think that it would have been preferable to leave this to the incoming Commission, which would perhaps then have placed a slightly different emphasis in terms of content.

Je pense qu’il aurait été préférable de la laisser à la Commission entrante, qui aurait alors, peut-être, apporté un éclairage quelque peu différent en termes de contenu.


I think that it would have been preferable to leave this to the incoming Commission, which would perhaps then have placed a slightly different emphasis in terms of content.

Je pense qu’il aurait été préférable de la laisser à la Commission entrante, qui aurait alors, peut-être, apporté un éclairage quelque peu différent en termes de contenu.


In an extreme case someone in Khabarovsk in eastern Russia would have to give his address with his ticket in the hope that everything would be forwarded to a central Russian office which would then send everything on to the Lithuanian authorities, which would in turn have to process everything on time, so th ...[+++]

Dans un cas extrême, à Chabarowsk, dans l’Est de la Russie, il faudra donner son adresse avec son ticket dans l’espoir que le tout sera bien transmis à un organisme russe centralisé, que celui-ci le communiquera ensuite aux autorités lituaniennes, et que celles-ci traiteront la demande en temps opportun, afin qu’au moment où le voyageur dans son train arrive à la frontière, l’agent des autorités frontalières lituaniennes dispose en ...[+++]


(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or ...[+++]

i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des ...[+++]




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Date index: 2021-02-07
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