Vertaling van "authority paying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Delegation of Authorities - Pay and Benefits Officer/Clerk
Délégation des pouvoirs - Agent/commis de la rémunération et des avantages sociaux

authorized paying officer
agent payeur autorisé

authority to negotiate | authority to pay | authority to purchase
lettre d'autorisation

Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]
Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]

authority to pay
autorisation de paiement

person liable to pay VAT to the tax authority
redevable de la TVA envers le Trésor

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

association of local authorities [ cooperation between communes | cooperation between local authorities | inter-communal cooperation | Inter-municipal cooperation(STW) ]
groupement de collectivités [ coopération intercommunale | intercommunalité ]

regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]
collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors
soutenir des auteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

cases brought to the attention of the managing authority, paying agency or other competent authority by the beneficiary voluntarily and before detection by either authority, whether before or after the payment of the public contribution.
les cas signalés par le bénéficiaire à l'autorité de gestion, à l'organisme payeur ou à une autre autorité compétente, volontairement et avant leur découverte par l'une de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique.

cases which are detected and corrected by the managing authority, paying agency or other competent authority, before inclusion of the expenditure concerned in a statement of expenditure submitted to the Commission.
les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion, l'organisme payeur ou une autre autorité compétente avant l'inclusion des dépenses concernées dans un état des dépenses soumis à la Commission.

(3) If the Government of Canada, a provincial or municipal government or any other prescribed authority pays a person an advance or assistance or a welfare payment for a week that would not be paid if unemployment benefits were paid for that week, and unemployment benefits subsequently become payable to that person for that week, the Commission may, subject to the regulations, deduct from those or any subsequent benefits and pay to the government or the prescribed authority an amount equal to the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if the person had, on or before receiving the advance, assistance or welfare payment, consented to the deduction and payment by the Commission.
(3) Lorsque le gouvernement du Canada ou d’une province, une autorité municipale ou une autre autorité visée par règlement verse à une personne, pour une semaine, une avance ou une allocation d’assistance qui ne serait pas versée si des prestations de chômage étaient versées pour cette semaine, et que cette personne acquiert ensuite le droit de percevoir des prestations de chômage pour cette semaine, la Commission peut, sous réserve des règlements, retenir sur ces prestations ou toutes prestations postérieures et verser au gouvernement du Canada ou de la province, à l’autorité municipale ou à telle autre autorité visée par règlement une somme égale à l’avance ou à l’allocation ainsi versée, si cette personne a, au plus tard au moment où elle a reçu cette avance ou cette allocation, consenti à ce que la Commission effectue cette retenue et ce versement.

(ii) where the authority does not report the error to the Minister at least three months before the end of the period after which an assessment of the net tax of the authority for that preceding period cannot, because of subsection 298(1) of the Act, be made, the authority pays, at or before the time the return for the particular reporting period is filed, the amount and any applicable penalty and interest to the Receiver General.
(ii) si elle n’avise pas le ministre de l’erreur au moins trois mois avant la fin de la période après laquelle une cotisation visant sa taxe nette pour la période antérieure ne peut, par l’effet du paragraphe 298(1) de la Loi, être établie, elle paie au receveur général, au plus tard à la date de production de la déclaration visant la période donnée, le montant en question ainsi que les pénalités et intérêts applicables.

Individuals pay fees to visit a federal park, passengers pay the Air Travellers Security Charge, individuals pay for a passport, provincial or territorial authorities pay the Canadian Coast Guard for ice-breaking services and small businesses pay fees for access to the government procurement system known as MERX, which used to cost $5 a month and now costs $30 a month.
Les gens payent des droits pour visiter un parc fédéral, les voyageurs payent le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, les gens payent pour obtenir un passeport, et les administrations provinciales et territoriales payent des droits pour obtenir les services des brise-glace de la Garde côtière canadienne; les petites entreprises payent des droits d'accès au système d'approvisionnement du gouvernement appelé MERX — avec le temps, ces droits sont passés de 5 $ à 30 $ par mois.

(a)the provision of services for which the third-country firm requests authorisation is subject to authorisation and supervision in the third country where the firm is established and the requesting firm is properly authorised, whereby the competent authority pays due regard to any FATF recommendations in the context of anti-money laundering and countering the financing of terrorism.
a)la fourniture de services pour laquelle l’entreprise du pays tiers demande l’agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l’entreprise demandeuse est dûment agréée en tenant pleinement compte des recommandations du GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

1. Member States shall ensure that national energy regulatory authorities pay due regard to energy efficiency in carrying out the regulatory tasks specified in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC regarding their decisions on the operation of the gas and electricity infrastructure.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie tiennent dûment compte de l'efficacité énergétique dans l'exercice des tâches de régulation prévues par les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne leurs décisions relatives à l'exploitation des infrastructures de gaz et d'électricité.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.