Vertaling van "authority which must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

premium which must be tendered [ premium payable at the address of payee ]
prime portable

premium collected by the company's agent [ premium which must be collected ]
prime quérable

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This must be examined by the Competent Authority, which must then demonstrate its satisfaction with the outcome in the form of an Act of Accreditation.
L'agrément est examiné par l'autorité compétente, laquelle témoigne de sa satisfaction quant au résultat sous la forme d'une décision d'agrément.

As the case law of the Court of Justice states, authorization procedures must be based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance to the undertakings concerned, in such a way as to circumscribe the exercise of the national authorities' discretion, so that it is not used arbitrarily[21].
Comme cela ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, les procédures d’autorisation doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance des entreprises concernées, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire[21].

With specific regard to group resolution plans, the Union parent institution is to submit the relevant information to the group-level resolution authority which must then transmit it to the authorities listed in the second subparagraph of Article 13(1) of Directive 2014/59/EU in accordance with the procedure laid down therein.
En ce qui concerne plus spécifiquement les plans de résolution de groupe, l’établissement mère dans l’Union soumet les informations pertinentes à l’autorité de résolution au niveau du groupe, qui doit ensuite les transmettre aux autorités indiquées à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, conformément à la procédure qui y est définie.

570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.
570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.

The lack of cross-border interoperability also means costs for authorities, which must procure and service redundant OBUs that work nationally but cannot be used abroad.
L’absence d’interopérabilité transfrontière génère également des coûts pour les autorités, qui doivent fournir et entretenir des unités embarquées superflues qui fonctionnent sur le territoire national, mais ne peuvent pas être utilisées à l’étranger.

Financial supervision is the responsibility of the home Member State’s authorities, which must monitor the insurance company’s entire business and its state of solvency.
La surveillance financière relève de la compétence des autorités de l'État membre d'origine. Ces autorités compétentes vérifient l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance et son état de solvabilité.

This must be examined by the Competent Authority, which must then demonstrate its satisfaction with the outcome in the form of an Act of Accreditation;
L'agrément est examiné par l'autorité compétente, laquelle témoigne de sa satisfaction quant au résultat sous la forme d'une décision d'agrément.

Transport of batches to the processing plant must be authorized in writing by the competent control authority which must have received prior notification enabling it to precisely identify the means of transport used, the route, the time of departure and arrival and the batches of tobacco transported.
Le transfert des lots à l'usine de transformation doit être autorisé par écrit par l'autorité de contrôle compétente qui doit préalablement en avoir été informée de manière à pouvoir identifier de façon précise le moyen de transport utilisé, son trajet, son heure de départ et d'arrivée, ainsi que les lots de tabac transportés.

These methods, which may be used to kill various species, in particular large farmed game and deer, are subject to authorization by the competent authority, which must ensure in particular that they are used by duly qualified staff and in compliance with the general provisions of Article 3 of this Directive.
Ces procédés qui peuvent être employés pour la mise à mort de différentes espèces et notamment le gros gibier d'élevage et les cervidés sont subordonnés à l'autorisation de l'autorité compétente qui devra s'assurer notamment de leur utilisation par un personnel habilité à cet effet et dans le respect des dispositions générales de l'article 3 de la présente directive.

These methods, which are to be used only for killing poultry, are subject to authorization by the competent authority, which must ensure in particular that they are used by duly qualified staff and in compliance with the general provisions of Article 3 to this Directive.
Ces procédés qui sont uniquement utilisés pour la mise à mort de volailles sont subordonnés à l'autorisation de l'autorité compétente qui devra s'assurer notamment de leur utilisation par un personnel habilité à cet effet et dans le respect des dispositions générales prévues à l'article 3 de la présente directive.