Traduction de «authorization holder shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority holder
dépositaire de droits

employment authorization holder
titulaire d'une autorisation d'emploi

student authorization holder
titulaire d'une autorisation d'étude

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

holder of the authorization for inward processing
titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif

holder of the authorization
titulaire de l'autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The marketing authorization holder shall be obliged to notify Member States forthwith of any action taken by him to suspend the marketing of a medicinal product, to withdraw a medicinal product from the market, to request the withdrawal of a marketing authorisation or not to apply for the renewal of a marketing authorisation, together with the reasons for such action.
2. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est tenu de notifier immédiatement aux États membres toute action qu’il a engagée pour suspendre la mise sur le marché, retirer le médicament du marché, solliciter le retrait de l’autorisation de mise sur le marché ou ne pas en demander le renouvellement, en indiquant les raisons de cette action.

2. The marketing authorization holder shall be obliged to notify Member States and the Agency forthwith of any action taken by him to suspend the marketing of a medicinal product, to withdraw a medicinal product from the market, to request the withdrawal of a marketing authorisation or not to apply for the renewal of a marketing authorisation, together with the reasons for such action.
2. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est tenu de notifier immédiatement aux États membres et à l'Agence toute action qu’il a engagée pour suspendre la mise sur le marché, retirer le médicament du marché, solliciter le retrait de l’autorisation de mise sur le marché ou ne pas en demander le renouvellement, en indiquant les raisons de cette action.

12 (1) If a licence holder has reason to believe that a human pathogen or toxin has been released inadvertently from the facility in the course of an activity that is otherwise authorized by the licence, the licence holder shall, without delay, inform the Minister of the release and provide the Minister with the information referred to in subsection (3) that is under the licence holder’s control.
12 (1) Le titulaire de permis qui a des motifs de croire que des agents pathogènes humains ou des toxines ont été involontairement rejetés de l’établissement dans le cadre d’activités par ailleurs autorisées par le permis en avise le ministre et communique à celui-ci, sans délai, les renseignements visés au paragraphe (3) relevant de lui.

(2) No AMO certificate holder shall authorize a person to sign a maintenance release under paragraph 571.11(2)(c) unless the person has, in respect of the work being certified, demonstrated to the certificate holder levels of knowledge and experience that are appropriate and that meet the applicable criteria set out in section 573.05 of Standard 573 — Approved Maintenance Organizations.
(2) Il est interdit au titulaire d’un certificat OMA d’autoriser une personne à signer une certification après maintenance en vertu de l’alinéa 571.11(2)c) à moins qu’elle ne lui ait démontré que, relativement aux travaux faisant l’objet de la certification, elle possède les niveaux de connaissances et d’expérience qui sont appropriés et conformes aux critères applicables qui figurent à l’article 573.05 de la norme 573 — Organismes de maintenance agréés.

14 (1) Every five years on the anniversary date of the issuance of a licence or pilotage certificate, the holder shall provide to the appropriate Authority the licence or pilotage certificate along with a passport photograph of the holder, in colour and measuring 50 mm x 70 mm, that was taken within the previous six months.
14 (1) Tous les cinq ans, à la date d’anniversaire de la délivrance d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, le titulaire doit fournir, à l’Administration compétente, le brevet ou le certificat de pilotage accompagné d’une photo passeport de celui-ci, en couleur et mesurant 50 mm × 70 mm, laquelle doit avoir été prise dans les six derniers mois.

31. A licence holder shall establish and maintain a list of all persons authorized by the licence holder to access the facility to which the licence applies, including persons holding a security clearance for that facility and visitors.
31. Le titulaire de permis établit et tient à jour la liste des personnes qu’il autorise à avoir accès à l’établissement visé par le permis, notamment les titulaires d’une habilitation de sécurité pour l’établissement et les visiteurs.

The marketing authorization holder shall inform the patient and healthcare professional that their report has been forwarded to the competent authorities who will be in charge of following it up.
Le titulaire de l'autorisation informe le patient et le professionnel de la santé que leur notification a été transmise aux autorités compétentes qui seront en charge d'y donner suite.

The manufacturing authorisation holder shall ensure that excipients are assessed as being suitable for use in pharmaceutical products following the specific good manufacturing practices as developed by the Commission in accordance with Article 47. The manufacturing authorisation holder shall also ensure that the process by which the assessment is achieved is described in a quality system which is available for inspection by competent authorities.
Le titulaire de l'autorisation de fabrication fait en sorte que excipients soient évalués pour déterminer s'ils peuvent être utilisés dans des produits pharmaceutiques, dans le respect de leurs propres bonnes pratiques de fabrication, élaborées par la Commission conformément à l'article 47 bis. Il veille également à ce que le processus d'évaluation soit décrit dans un système de qualité à la disposition des autorités compétentes pour inspection.

The competent authority which carried out the inspection shall communicate the content of those reports to the manufacturer, importer, marketing authorization holder, wholesale distributor, trading authorisation holder or brokerage authorisation holder who has undergone the inspection.
L'autorité compétente qui a effectué l'inspection communique la teneur de ces rapports au fabricant, à l'importateur, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, au distributeur en gros, au titulaire de l'autorisation de commerce ou au titulaire de l'autorisation de courtage qui a fait l'objet de l'inspection.

A licence holder shall establish and maintain a list of all persons authorized by the licence holder to access the facility to which the licence applies, including persons holding a security clearance for that facility and visitors.
Le titulaire de permis établit et tient à jour la liste des personnes qu’il autorise à avoir accès à l’établissement visé par le permis, notamment les titulaires d’une habilitation de sécurité pour l’établissement et les visiteurs.