Traduction de «authorized by parliament simply because » (Anglais → Français) :

I think the problem the auditor general has been flagging is that Revenue Canada acknowledges that it has been unable to hire staff up to the limits authorized by parliament simply because qualified auditors working in the private sector are not interested in taking a 50% pay cut for Revenue Canada.
À mon avis, la solution au problème que le vérificateur général a signalé, c'est que Revenu Canada reconnaisse qu'il n'a pu engager autant d'effectifs que le Parlement l'y autorisait, et ce, pour la simple et bonne raison que les vérificateurs qualifiés travaillant dans le secteur privé ne sont pas intéressés à accepter une baisse de salaire de 50 p. 100 en entrant à Revenu Canada.

SMEs face obstacles when participating in public procurement markets, which account for 16% of the EU GDP, often simply because smaller businesses are not aware of opportunities and/or are discouraged by procedures and because public authorities may find it more comfortable to award certain contracts to large enterprises with a track record rather than to young innovative companies.
Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes.

Mr. Steve Mahoney (Mississauga West, Lib.): Madam Speaker, I will first make a comment with regard to the second attempt in essence to muzzle members of parliament simply because they represent the government side.
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je ferai d'abord un commentaire sur la deuxième tentative visant essentiellement à museler des députés simplement parce qu'ils représentent le gouvernement.

It is an important debate whether having one person and one vote is more important than having representation, having a member of Parliament to represent one's interests and not somehow being impaired in one's ability to utilize the services of that member of Parliament simply because of being in a rural or remote community.
C'est un débat important: est-il plus important d'appliquer le principe selon lequel une personne égale un vote ou le principe de représentation? De plus, vivre en région rurale ou éloignée ne doit pas être synonyme d'accès limité au député en place et aux services qu'il peut offrir.

However, the work undertaken by the national regulatory authorities, both individually and within the European Regulators Group (ERG) and its successor the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council , in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Union-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.
Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales, tant à titre individuel qu’au sein du groupe des régulateurs européens (GRE) et de son successeur, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (CE) no 1211/2009 , pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d’itinérance internationale ont démontré qu’il n’a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l’itinérance dans l’Union en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l’itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.

Mr. Chair, if I may, I would like to clarify that I added the words “members of Parliament” simply because under the legislation a list is sent to members of Parliament every year.
Monsieur le président, si je peux me permettre, je voudrais clarifier ceci: j'ai ajouté le mot « députés » simplement parce que la loi prévoit qu'une liste est envoyée aux députés chaque année.

2. Member States shall ensure that practices, in particular new or emerging market practices are not assumed to be unacceptable by the competent authority simply because they have not been previously accepted by it.
2. Les États membres veillent à ce que les pratiques de marché, en particulier lorsqu'elles sont nouvelles ou émergentes, ne soient pas considérées comme inacceptables par l'autorité compétente du simple fait qu'elles n'ont pas encore été formellement reconnues sur le marché concerné.

112. The Court finds the applicant’s allegations mentioned in paragraphs 105 and 106 above to be irrelevant because they relate to the actions of third parties (the Spanish authorities, representatives of the Spanish political parties, the spokesmen of parliamentary groups, Members of the European Parliament and the media) that have no link with the contested decision.
112 Pour ce qui est des allégations du requérant mentionnées aux points 105 et 106 ci-dessus, le Tribunal relève qu’elles sont dénuées de pertinence, du fait qu’elles se réfèrent à des actions de tiers (les autorités espagnoles, des représentants des partis politiques espagnols, les porte-parole des groupes parlementaires, des députés au Parlement européen et les médias) n’ayant aucun lien avec la décision attaquée.

(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.
(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.

The Bloc Quebecois got its present pre-eminence in this Parliament simply because it received 1.8 million votes that were distributed across the electoral landscape of Quebec only.
Le Bloc québécois jouit d'une prépondérance au Parlement simplement parce qu'il a reçu 1,8 million de voix au Québec seulement.