The legislative proposals will also cover traders’ joint and several liability, the creation of a European network (EUROFISC) aimed at improving cooperation in order to detect fraudsters at an early stage, fixing conditions for VAT exemption at importation, mutual assistance in recovery, automated access to data, confirmation of the name and address of taxpayers in the VAT Information Exchange System database and shared responsibility for the protection of all Member States’ revenues.
Les propositions législatives couvriront également la responsabilité conjointe des commerçants, la création d’un réseau européen (EUROFISC) visant à améliorer la coopération afin de détecter les fraudeurs dès le départ, établir des conditions pour l'exemption de la TVA à l'importation, l'assistance mutuelle pour le remboursement, l'accès automatique aux données, la confirmation des noms et adresses des contribuables dans la base de données du système d'échange d'information de la TVA et la responsabilité partagée pour la protection des revenus de tous les États membres.