(b) "public telephone network" means an electronic communications network which is used to provide publicly available telephone services; it supports the transfer between network termination points of speech communications, and also other forms of communication, such as facsimile and data.
b) "réseau téléphonique public": réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public; il permet la transmission, entre les points de terminaison du réseau, de la parole, mais aussi d'autres formes de communication telles que la télécopie et la transmission de données.