Traduction de «automatically liable unless they » (Anglais → Français) :

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may provide that farmers whose amount of direct payments under Titles III and IV is lower than the maximum amount fixed by the Member State in accordance with Article 63 are to be included in the small farmers scheme automatically, unless they expressly withdraw from it by the date fixed by the Member State in accordance with paragraph 1 or in any subsequent year.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les agriculteurs qui perçoivent des paiements directs en vertu des titres III et IV, dont le montant est inférieur au montant maximum fixé par l'État membre conformément à l'article 63, doivent automatiquement être intégrés dans le régime des petits agriculteurs à moins qu'ils ne se retirent expressément de ce régime à la date fixée par l'État membre conformément au paragraphe 1 ou au cours d'une année ultérieure.

2. Digital tachographs shall not be set in such a way that they automatically switch to a specific category of activity when the vehicle’s engine or ignition is switched off, unless the driver remains able to choose manually the appropriate category of activity.
2. Les tachygraphes numériques ne sont pas configurés de façon à basculer automatiquement vers une catégorie d’activités spécifique lorsque le moteur du véhicule est arrêté ou que le contact est coupé, sauf si le conducteur demeure en mesure de sélectionner manuellement la catégorie d’activités appropriée.

Unless they prove that they have not acted negligently, the Eurosystem central banks shall be liable in accordance with their functions and responsibilities in the ESCB-PKI for any damage caused to a user who reasonably relies on a qualified certificate, as defined in Directive 1999/93/EC and Regulation (EU) No 910/2014, as regards:
Sauf si elles prouvent qu'elles n'ont commis aucune négligence, les banques centrales de l'Eurosystème sont tenues responsables, conformément à leurs fonctions et responsabilités dans le cadre de l'ICP-SEBC, de tout préjudice causé à un utilisateur se fiant raisonnablement à un certificat qualifié, tel que défini dans la directive 1999/93/CE et le règlement (UE) no 910/2014, en ce qui concerne:

2. DARIAH ERIC Members shall be liable up to their respective annual contributions provided to DARIAH ERIC, unless they have signed a statement undertaking additional liability for DARIAH ERIC debts.
2. Les membres de l'ERIC DARIAH sont responsables à hauteur de leurs contributions annuelles respectives à l'ERIC DARIAH, à moins qu'ils n'aient signé une déclaration par laquelle ils s'engagent à assumer une plus grande responsabilité dans les dettes de l'ERIC DARIAH.

As she will understand and she was good enough to recognise both in her question and her supplementary question, in a free society, if we are trying to maintain the advantage of an interchange between the institutions and outside bodies, we must ultimately rely on the honour of civil servants as well as on the fact that they are advised and know that if they stray from the undertakings they have been required to give, they make themselves virtually automatically liable to disciplinary proceedings.
Comme elle le comprendra - et elle l'a reconnu de bonne foi tant dans sa question que dans sa question supplémentaire -, dans une société libre, si nous voulons garder l'avantage d'un échange entre les institutions et les entités extérieures, nous devons en fin de compte croire sur parole les fonctionnaires et compter sur le fait qu'ils sont au courant que s'ils s'écartent des engagements que nous leur avons fait prendre, ils s'exposent presque directement à une procédure disciplinaire.

The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and do not go beyond that is necessary in order to attain it.
La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.

They must be fitted with easily identifiable and accessible emergency shut-down devices and, unless they open automatically in the event of a power failure, it must also be possible to open them manually.
Ils doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et accessibles et pouvoir également, sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie, être ouverts manuellement.