Vertaling van "automatically liable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

personally liable personally liable
responsable personnellement

liable or not liable
responsabilité ou non-responsabilité

liable for damages [ liable in damages ]
passible des dommages [ tenu de réparer le préjudice ]

jointly and severally liable [ liable jointly and severally | jointly and severally responsible ]
responsable conjointement et individuellement [ conjointement et individuellement responsable | conjointement et solidairement responsable | solidairement responsable ]

liable to destruction by fire | liable to fire
vulnérable au feu

liable to wash away | liable to be undermined
affouillable

liable to serve | liable to service
astreint au service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mention should be made that imported processed aggregates were never liable for the AGL, meaning that after the suspension of the AGL relief, when Northern Irish asphalt became subject to the full AGL, imported asphalt became automatically much cheaper.
Il convient de faire remarquer que les granulats transformés importés n'ont jamais été assujettis à l'AGL, ce qui signifie qu'après la suspension de l'exonération de l'AGL, lorsque l'asphalte nord-irlandais a été soumis à l'AGL à taux plein, le prix de l'asphalte importé a automatiquement connu une forte diminution.

8. Considers that the administrative procedures to be followed by businesses liable for VAT should be harmonised further, particularly for international transactions within the Union; considers also that the level of cooperation between tax administrations should be further extended, particularly as regards the automatic transfer of information;
8. considère que les procédures administratives auxquelles sont soumises les entreprises assujetties à la TVA doivent être davantage harmonisées, en particulier en ce qui concerne les transactions internationales réalisées au sein de l'Union; considère également que le niveau de coopération entre administrations fiscales doit être encore approfondi, notamment en ce qui concerne le transfert automatique d'informations;

A Member State may abstain from taking part in the automatic exchange of information with respect to one or more categories where the collection of information for such exchange would require the imposition of new obligations on persons liable for VAT or would impose a disproportionate administrative burden on the Member State.
Tout État membre peut décider de ne pas participer à l’échange automatique d’informations relatives à une ou plusieurs de ces catégories lorsque la collecte de ces informations en vue d’un échange nécessiterait d’imposer de nouvelles obligations aux redevables de la TVA ou imposerait à l’État membre des charges administratives disproportionnées.

We don't find it appropriate that the user will automatically be liable for all the transactions taking place before the notification of the loss or theft.
Il nous semble inopportun que l'utilisateur soit automatiquement responsable de toutes les opérations qui ont lieu avant la notification de la perte ou du vol de l'instrument.

As she will understand and she was good enough to recognise both in her question and her supplementary question, in a free society, if we are trying to maintain the advantage of an interchange between the institutions and outside bodies, we must ultimately rely on the honour of civil servants as well as on the fact that they are advised and know that if they stray from the undertakings they have been required to give, they make themselves virtually automatically liable to disciplinary proceedings.
Comme elle le comprendra - et elle l'a reconnu de bonne foi tant dans sa question que dans sa question supplémentaire -, dans une société libre, si nous voulons garder l'avantage d'un échange entre les institutions et les entités extérieures, nous devons en fin de compte croire sur parole les fonctionnaires et compter sur le fait qu'ils sont au courant que s'ils s'écartent des engagements que nous leur avons fait prendre, ils s'exposent presque directement à une procédure disciplinaire.

8. If this Regulation enters into force after 1 January 2007, the periods on expiry of which the first automatic decommitment referred to in paragraph 1 is liable to occur shall be extended for the first commitment by the number of months between 1 January 2007 and the date of adoption by the Commission of the corresponding rural development programme.
8. Si le présent règlement entre en vigueur après le 1er janvier 2007, le délai au terme duquel peut intervenir le premier dégagement d'office, visé au paragraphe 1, est prolongé, pour le premier engagement, du nombre de mois compris entre le 1er janvier 2007 et la date de l'adoption par la Commission du programme de développement rural correspondant.

12. Calls for the introduction of more vigorous and rapid enforcement procedures, and in particular a fining system whereby Member States which fail to provide the Commission with specified information by the legally required dates are automatically, and without recourse to the commencement of formal infringement procedures, liable to a fine per day and per item until the reporting requirements have been met;
12. préconise l'introduction de procédures plus strictes et plus rapides destinées à faire respecter les droits, et notamment d'un système d'amendes en application duquel les États membres qui n'auront pas communiqué à la Commission les informations requises dans les délais légaux seront automatiquement, et sans engagement préalable d'une procédure en constatation de manquement, assujettis au versement d'une amende par jour et par manquement aussi longtemps qu'ils ne se seront pas conformés aux exigences en matière de rapports;

12. Calls for the introduction of more vigorous and rapid enforcement procedures, and in particular a fining system whereby Member States which fail to provide the Commission with specified information by the legally required dates shall automatically, and without recourse to the commencement of formal infringement procedures, be liable to a fine per day and per item until the reporting requirements have been met.
12. préconise l'introduction de procédures plus strictes et plus rapides destinées à faire respecter les droits, et notamment d'un système d'amendes en application duquel les États membres qui n'auront pas communiqué à la Commission les informations requises dans les délais légaux seront automatiquement, et sans engagement préalable d'une procédure en constatation de manquement, assujettis au versement d'une amende par jour et par manquement aussi longtemps qu'ils ne se seront pas conformés aux exigences en matière de rapports;

1. Where an information society service is provided that consists of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, Member States shall ensure that the service provider is not liable for the automatic, intermediate and temporary storage of that information, performed for the sole purpose of making more efficient the information's onward transmission to other recipients of the service upon their request, on condition that:
1. Les États membre veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l'information à la demande d'autres destinataires du service, à condition que:

6.6.1. Approval granted to a vehicle type with a manual transmission may under the following conditions be extended to vehicle types with automatic or continuously variable transmissions: 6.6.1.1. the same basic forms of components and systems (other than the transmission) liable to affect the emissions of gaseous pollutants must be fitted and operational.
La réception accordée à un type de véhicule pourvu d'une transmission manuelle peut être étendue, dans les conditions indiquées ci-après, à des types de véhicules pourvus de transmissions automatiques ou de transmission à variation continue: 6.6.1.1. les mêmes types d'éléments et systèmes de base (autres que la transmission) susceptibles d'influer sur les émissions de gaz polluants doivent être montés et être en état de fonctionnement.