Vertaling van "automatically oppose legislation " (Engels → Frans) :

I recall that when this was first raised last week by the member for Provencher, the House leader for the New Democratic Party talked about an earlier time in parliament when it was automatic that legislation was brought here, debated here and announced here, and that the media got their news from here as opposed to it being the other way around.
Je me souviens que, lorsque le député de Provencher a soulevé la question pour la première fois, la semaine dernière, le leader parlementaire du NPD a parlé d'une autre époque où cela allait de soi. Les projets de loi étaient présentés à la Chambre des communes, débattus ici, annoncés ici et les médias venaient ici chercher les nouvelles.

A few years later, in April 1991, the House made extensive changes to its Standing Orders. Among the provisions amended were those relating to the automatic adoption of motions for the introduction and first reading of bills; to the referral, by a Minister after consultation, of a bill to a standing or special committee instead of to a legislative committee; to the requirement of a period of two sitting days, as opposed to 48 hours, between the time a bill is reported and the commencement of report stage; and to the requirement of a 24 hours’ written notice for any motion respecting Senate amendments to a bill.
Quelques années plus tard, en avril 1991, la Chambre apporta des changements substantiels à son Règlement dans le but notamment de permettre l’adoption automatique des motions de dépôt et de première lecture des projets de loi, de renvoyer, sur proposition d’un ministre après consultation, un projet de loi à un comité permanent ou spécial plutôt qu’à un comité législatif, d’exiger un délai de deux jours de séance plutôt que de 48 heures entre le moment où il a été fait rapport d’un projet de loi et celui du début de l’étude à l’étape du rapport, et d’exiger un préavis écrit de 24 heures pour toute motion relative à des amendements apportés à un projet de loi par le Sénat .

It is true that under current legislation, the majority of the decisions are made on the basis of this discretionary power, which can obviously sometimes be a drawback, but which in other circumstances, can help the applicant or lead to solutions that do a better job of taking into account certain aspects of a person's situation, as opposed to very specific criteria that would be applied automatically and that would say, according to a chart, it is okay for you, but not for you.
C'est vrai qu'en vertu de la loi existante, une bonne partie des décisions sont prises sur la base de ce pouvoir discrétionnaire, ce qui évidemment peut parfois présenter un inconvénient, mais qui, dans d'autres situations, peut favoriser la demande du requérant elle-même ou mener à des solutions qui tiennent davantage compte de certaines nuances dans la situation d'une personne, par opposition évidemment à des critères très précis qu'on appliquerait de façon automatique et qui diraient oui, pour vous ça va, pour vous ça ne va pas, en fonction d'une grille.

Mr. Speaker, I look forward to working with the member on legislation that would ensure that criminals earn parole as opposed to being automatically released on parole in the methods that the Liberals used to employ.
Monsieur le Président, je me réjouis à la perspective de travailler avec le député à l'élaboration d'une mesure législative garantissant que les criminels méritent leur libération conditionnelle au lieu d'être automatiquement libérés sous condition, comme cela se faisait du temps des libéraux.

I do not feel the Senate should automatically oppose legislation simply because it was originated by a government of a different persuasion; however, I do believe it should be examined and explained to the public.
À mon avis, les sénateurs ne devraient pas s'opposer systématiquement à un projet de loi proposé par un gouvernement d'une allégeance différente, mais je pense toutefois que le projet de loi devrait être examiné et expliqué à la population.