Vertaling van "senate should automatically oppose legislation " (Engels → Frans) :

We clearly indicated that while we recognized that there is indeed a constitutional protection for the privileges of the House of Commons, we also believe this does not mean that the House or the Senate should automatically assert itself over another quasi-constitutional right, namely that of access to information.
Nous avons clairement dit que, bien que nous reconnaissions la nécessité d'une protection constitutionnelle des privilèges de la Chambre des communes, nous croyons également que la Chambre ou le Sénat ne doivent pas pour autant faire passer ces privilèges avant un autre droit quasi constitutionnel: l'accès à l'information.

Some people would say honourable senators should not amend legislation, especially when all parties passed it in the House of Commons.
Certains diront que les sénateurs ne devraient pas modifier les projets de loi, surtout lorsqu'ils ont reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes.

Manufacturers should draw up an EU declaration of conformity to provide information required under this Directive on the conformity of a non-automatic weighing instrument with the requirements of this Directive and of other relevant Union harmonisation legislation.
Il y a lieu que les fabricants établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir les informations requises par la présente directive concernant la conformité d’un instrument de pesage à fonctionnement non automatique aux exigences définies par la présente directive ainsi que par les autres dispositions législatives d’harmonisation de l’Union qui seraient applicables.

I do not feel the Senate should automatically oppose legislation simply because it was originated by a government of a different persuasion; however, I do believe it should be examined and explained to the public.
À mon avis, les sénateurs ne devraient pas s'opposer systématiquement à un projet de loi proposé par un gouvernement d'une allégeance différente, mais je pense toutefois que le projet de loi devrait être examiné et expliqué à la population.

The present exercise should therefore be completed by its projected deadline of June 2003 and continue thereafter to incorporate, automatically, subsequent legislative changes to any text included in the acquis.
Par conséquent, l'exercice actuel devrait être mené à son terme dans le délai imparti (juin 2003) et se poursuivre ultérieurement afin d'intégrer automatiquement les modifications législatives futures de tout texte faisant partie de l'acquis.

6. Nothing in this Resolution should be interpreted as departing from the principle that the exchange of personal data shall comply with the relevant national and international legislation, bearing in mind the principles in Council of Europe Convention No 108 of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data as well as, where appropriate, in Recommendation No R(87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.
6. La présente résolution ne doit en rien être interprétée comme s'écartant du principe selon lequel l'échange de données à caractère personnel se fait conformément à la législation nationale et au droit international en vigueur, compte tenu des principes de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que, le cas échéant, de la recommandation n° R(87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.

It is therefore only logical that such products should profit from an automatic presumption of conformity with legislation on environmental design of products.
Il est donc logique que ces produits puissent bénéficier d'une présomption automatique de conformité avec la législation sur la conception écologique des produits.

On the other hand, for imported goods, i.e. those currently subject to customs transit, it has not yet been decided at what point any transactions should be covered by the VAT legislation; the solution needs to balance two opposing principles, first that goods should be sllowed to cross external borders without delay, whether they are released for free circulation at the border or continue to be subject to customs transit, and secondly that domestic Community transactions be assured equal tax treatment, without conferring unintended advantages on imported goods.
En revanche, pour les biens importés - c'est-à-dire ceux qui font actuellement l'objet de transit douanier - la question de la définition du moment à partir duquel les transactions les concernant rentreront dans le champ d'application de la TVA reste ouverte et la réponse à y apporter devra refléter un équilibre entre deux principes opposés: garantir le flux rapide des biens franchissant les frontières externes, qu'ils fassent l'objet d'une mise en libre pratique en frontière ou continuent à donner lieu à un transit douanier, d'une part; assurer un traitement fiscal égal des transactions internes à l'Union européenne en évitant de conférer des avantages indus aux biens importés, d'autre part.

The centre believes the Senate should pass this legislation immediately, and not only because Karla Homolka may soon be applying for a pardon.
Le centre croit que le Sénat devrait adopter ce projet de loi immédiatement, et pas seulement parce que Karla Homolka pourrait bientôt demander une réhabilitation.