Traduction de «availability quality adr entities » (Anglais → Français) :

(8a) support the development of alternative dispute resolution ('ADR') entities as well as the creation of an electronic, Union-wide platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, supported by the availability of quality ADR entities across the Union;
8 bis) soutien au développement d'organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et à la création d'une plateforme électronique au niveau de l'Union, offrant aux consommateurs et aux commerçants un point d'entrée unique pour la résolution extrajudiciaire de litiges en ligne, favorisée par l'existence d'organes de REL de qualité dans l'ensemble de l'Union;

The availability of quality ADR entities across the Union is thus a precondition for the proper functioning of the ODR platform.
La disponibilité d'entités de REL de qualité dans toute l'Union constitue donc un préalable indispensable au bon fonctionnement de la plate-forme de RLL.

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.
Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.

Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.
En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.

The accompanying Online Dispute Resolution platform will serve as a tool which will offer consumers and traders a single point of entry for the out of court resolution of online disputes, based on the availability of quality ADR entities across the Union.
La plateforme de RLL, qui l'accompagne, est un outil qui offrira aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, fondé sur l'existence d'organes de REL de qualité dans toute l'Union.

The ODR platform is a tool which should offer consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, supported by the availability of quality ADR entities across the Union.
La plateforme de RLL est un outil qui devrait offrir aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, favorisé par l'existence d'organes de REL de qualité dans toute l'Union.

In addition, it may not always be appropriate to have printed versions available and ADR entities may incur significant costs in doing so and in keeping them up-to-date.
De plus, il n'est pas toujours indispensable de disposer de documents imprimés qui pourraient entraîner des dépenses considérables aux organes de REL si ceux-ci devaient les fournir et les mettre à jour.

Once implemented, this directive will allow any consumer resident in the EU to have access to a quality ADR entity if they have problems arising from the purchase of goods or services - whether domestic or cross-border - from a trader established in an EU Member State.
Une fois mise en œuvre, la directive à l'examen permettra aux consommateurs résidant dans l'Union de recourir à un organe de REL de qualité s'ils rencontrent des problèmes liés à l'achat de biens ou de services - qu'ils soient de nature intérieure ou transfrontalière - à un professionnel établi dans un État membre de l'Union.

Where ADR procedures are available, their quality levels vary considerably in the Member States and cross-border disputes are often not handled effectively by ADR entities.
La qualité des procédures de REL, quand elles existent, varie considérablement d'un État membre à l'autre et, souvent, les litiges transfrontaliers ne sont pas traités efficacement par les entités de REL.

A properly functioning ADR entity should conclude online and offline dispute resolution proceedings expeditiously within a timeframe of 90 calendar days starting on the date on which the ADR entity has received the complete complaint file including all relevant documentation pertaining to that complaint, and ending on the date on which the outcome of the ADR procedure is made available.
Une entité de REL fonctionnant bien devrait clore les procédures de résolution des litiges en ligne et hors ligne de manière rapide dans un délai de 90 jours calendaires débutant à la date de réception du dossier complet de plainte — contenant tous les documents utiles en rapport avec cette plainte — par l'entité de REL et se terminant à la date à laquelle l'issue de la procédure de REL est communiquée.