Traduction de «quality adr entities » (Anglais → Français) :

(8a) support the development of alternative dispute resolution ('ADR') entities as well as the creation of an electronic, Union-wide platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, supported by the availability of quality ADR entities across the Union;
8 bis) soutien au développement d'organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et à la création d'une plateforme électronique au niveau de l'Union, offrant aux consommateurs et aux commerçants un point d'entrée unique pour la résolution extrajudiciaire de litiges en ligne, favorisée par l'existence d'organes de REL de qualité dans l'ensemble de l'Union;

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.
Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.

The availability of quality ADR entities across the Union is thus a precondition for the proper functioning of the ODR platform.
La disponibilité d'entités de REL de qualité dans toute l'Union constitue donc un préalable indispensable au bon fonctionnement de la plate-forme de RLL.

The accompanying Online Dispute Resolution platform will serve as a tool which will offer consumers and traders a single point of entry for the out of court resolution of online disputes, based on the availability of quality ADR entities across the Union.
La plateforme de RLL, qui l'accompagne, est un outil qui offrira aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, fondé sur l'existence d'organes de REL de qualité dans toute l'Union.

Once implemented, this directive will allow any consumer resident in the EU to have access to a quality ADR entity if they have problems arising from the purchase of goods or services - whether domestic or cross-border - from a trader established in an EU Member State.
Une fois mise en œuvre, la directive à l'examen permettra aux consommateurs résidant dans l'Union de recourir à un organe de REL de qualité s'ils rencontrent des problèmes liés à l'achat de biens ou de services - qu'ils soient de nature intérieure ou transfrontalière - à un professionnel établi dans un État membre de l'Union.

The ODR platform is a tool which should offer consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, supported by the availability of quality ADR entities across the Union.
La plateforme de RLL est un outil qui devrait offrir aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, favorisé par l'existence d'organes de REL de qualité dans toute l'Union.

3. This Directive establishes harmonised quality requirements for ADR entities and ADR procedures in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair out-of-court redress mechanisms no matter where they reside in the Union.
3. La présente directive établit des exigences de qualité harmonisées pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transparents, efficaces, équitables et de grande qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.

By making some of the principles established in those Commission Recommendations binding, this Directive establishes a set of quality requirements which apply to all ADR procedures carried out by an ADR entity which has been notified to the Commission.
En donnant une valeur contraignante à certains des principes établis dans ces recommandations de la Commission, la présente directive établit un ensemble d'exigences de qualité qui s'appliquent à toutes les procédures de REL ayant fait l'objet d'une notification à la Commission.

Where ADR procedures are available, their quality levels vary considerably in the Member States and cross-border disputes are often not handled effectively by ADR entities.
La qualité des procédures de REL, quand elles existent, varie considérablement d'un État membre à l'autre et, souvent, les litiges transfrontaliers ne sont pas traités efficacement par les entités de REL.

It is more appropriate to define an ADR entity in accordance with those listed in accordance with Article 17(2) of the ADR Directive, as opposed to Article 4(e) of the ADR Directive because ADR providers should only be regarded as ADR entities if a Competent Authority accepts that they meet the required quality standards.
Il est plus opportun de définir un organe de REL conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive relative au RELC plutôt qu'au sens de l'article 4, point e), car un prestataire de règlement extrajudiciaire de litiges ne peut être considéré comme un organe de REL que si une autorité compétente vérifie qu'il satisfait aux normes de qualité requises.