On this particular point, the Commission stated that when it comes to considering such requests, it will ensure that the derogation is compatible with Community law including competition law, taking into account the availability in the Community of sufficiently good quality fuels in adequate quantities.
La Commission a déclaré à ce sujet que, lors de l'examen de telles demandes, elle s'assurera que la dérogation est compatible avec le droit communautaire, y compris le droit de la concurrence, en tenant compte de la disponibilité dans la Communauté de carburants d'une qualité satisfaisante et en quantité suffisante.