Traduction de «avoid further litigation » (Anglais → Français) :

These relate to the limited nature of FTA/NAFTA provisions, the problems and delays encountered in the panel review process, the maintenance of the most troublesome aspects of US trade laws and practices, including the ability to modify these in a restrictive way, the persistence of harassment tactics leading to the need for “compromises” to avoid further litigation, and, finally, US attitude seeking national interest with a disregard for international trade rules”.
Ces problèmes sont liés au caractère limité des dispositions de l’ALE/ALENA, aux difficultés et aux délais constatés dans l’application du processus d’examen par les groupes spéciaux, à la persistance des aspects les plus perturbateurs des lois et des pratiques commerciales américaines, y compris la possibilité pour les Américains de les modifier de façon restrictive, à la persistance aussi des tactiques de harcèlement américaines, qui forcent leurs vis-à-vis à accepter des « compromis » pour éviter d’autres poursuites et enfin à l'attitude des États-Unis centrés sur leurs intérêts nationaux et faisant fi des règles commerciales internationales ».

If we could avoid further litigation, a very minor amendment to proposed subsection 237.3(17) would close that possibility and I think would respect the integrity of the relationship between the client and his lawyer.
Ce que je dis, c'est que nous sommes tous pour une adoption rapide de ce projet de loi. Si nous pouvons éviter d'autres litiges, un très petit amendement au paragraphe 237.3(17) proposé permettrait d'éliminer cette possibilité et cela respecterait, à mon avis, l'intégrité de la relation entre le client et son avocat.

Worse, Canadian exports to the U.S. have often been subject to harassment, as such investigations can be repeated even without any new evidence, forcing bilateral so-called ``compromises'' to avoid further costly litigation and secure reasonable terms of trade access.
Pire encore, les exportations canadiennes vers les États-Unis ont souvent donné lieu à du harcèlement puisque ces enquêtes peuvent être répétées même s'il n'y a pas de nouvelles preuves, ce qui oblige à faire des soi-disant «compromis» bilatéraux pour éviter d'autres litiges coûteux et obtenir des conditions raisonnables d'accès au marché.

The Commission also calls on the Hungarian authorities to suspend application of the contested law as long as proceedings at the Court of Justice of the European Union are ongoing, in order to avoid further follow-on litigation at national level and action for damages by the persons concerned
La Commission invite également les autorités hongroises à suspendre la mise en œuvre de la loi contestée pour la durée de la procédure devant la Cour afin d'éviter des procédures judiciaires ultérieures à l'échelon national et l'introduction de recours en dommages-intérêts par les personnes concernées.

the litigation system of the Court should consist of a first instance (‘Court of First Instance’) and an instance for appeal (’Court of Appeal’); in order to avoid inefficiencies and lengthy proceedings, no further instances should be added;
le système de règlement des litiges au sein de la Juridiction devrait comporter une première instance («tribunal de première instance») et une instance d'appel («cour d'appel»); pour éviter le manque d'efficacité et l'allongement des procédures, aucun autre degré de juridiction ne devrait être ajouté;

(i) the litigation system of the Court should consist of a first instance (‘Court of First Instance’) and an instance for appeal (‘Court of Appeal’); in order to avoid inefficiencies and lengthy proceedings, no further instances should be added;
(i) le système de règlement des litiges au sein de la Juridiction devrait comporter une première instance ("tribunal de première instance") et une instance d'appel ("cour d'appel"); pour éviter le manque d'efficacité et l'allongement des procédures, aucun autre degré de juridiction ne devrait être ajouté;

Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;
les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;

In order to avoid further unrest, further litigation, the federal government must accept that the process must be truly cooperative.
Si l'on veut éviter de nouveaux troubles, de nouveaux litiges, le gouvernement fédéral doit accepter le fait que le processus doit être vraiment coopératif.