Vertaling van "compromises to avoid further litigation " (Engels → Frans) :

These relate to the limited nature of FTA/NAFTA provisions, the problems and delays encountered in the panel review process, the maintenance of the most troublesome aspects of US trade laws and practices, including the ability to modify these in a restrictive way, the persistence of harassment tactics leading to the need for “compromises” to avoid further litigation, and, finally, US attitude seeking national interest with a disregard for international trade rules”.
Ces problèmes sont liés au caractère limité des dispositions de l’ALE/ALENA, aux difficultés et aux délais constatés dans l’application du processus d’examen par les groupes spéciaux, à la persistance des aspects les plus perturbateurs des lois et des pratiques commerciales américaines, y compris la possibilité pour les Américains de les modifier de façon restrictive, à la persistance aussi des tactiques de harcèlement américaines, qui forcent leurs vis-à-vis à accepter des « compromis » pour éviter d’autres poursuites et enfin à l'attitude des États-Unis centrés sur leurs intérêts nationaux et faisant fi des règles commerciales internationales ».

Worse, Canadian exports to the U.S. have often been subject to harassment, as such investigations can be repeated even without any new evidence, forcing bilateral so-called ``compromises'' to avoid further costly litigation and secure reasonable terms of trade access.
Pire encore, les exportations canadiennes vers les États-Unis ont souvent donné lieu à du harcèlement puisque ces enquêtes peuvent être répétées même s'il n'y a pas de nouvelles preuves, ce qui oblige à faire des soi-disant «compromis» bilatéraux pour éviter d'autres litiges coûteux et obtenir des conditions raisonnables d'accès au marché.

He argued that U.S. trade remedy investigations are often launched in the absence of strong evidence of subsidization, dumping or injury, resulting in forced “compromises” to avoid costly litigation and maintain trade access.
Il a fait valoir que les Américains lançaient souvent des enquêtes débouchant sur des recours commerciaux même sans preuves probantes de l’existence de subventions, de dumping ou de préjudice, ce qui contraint l’autre partie à accepter des « compromis » pour éviter des poursuites coûteuses et conserver son accès au marché.

If we could avoid further litigation, a very minor amendment to proposed subsection 237.3(17) would close that possibility and I think would respect the integrity of the relationship between the client and his lawyer.
Ce que je dis, c'est que nous sommes tous pour une adoption rapide de ce projet de loi. Si nous pouvons éviter d'autres litiges, un très petit amendement au paragraphe 237.3(17) proposé permettrait d'éliminer cette possibilité et cela respecterait, à mon avis, l'intégrité de la relation entre le client et son avocat.

(i) the litigation system of the Court should consist of a first instance (‘Court of First Instance’) and an instance for appeal (‘Court of Appeal’); in order to avoid inefficiencies and lengthy proceedings, no further instances should be added;
(i) le système de règlement des litiges au sein de la Juridiction devrait comporter une première instance ("tribunal de première instance") et une instance d'appel ("cour d'appel"); pour éviter le manque d'efficacité et l'allongement des procédures, aucun autre degré de juridiction ne devrait être ajouté;

the litigation system of the Court should consist of a first instance (‘Court of First Instance’) and an instance for appeal (’Court of Appeal’); in order to avoid inefficiencies and lengthy proceedings, no further instances should be added;
le système de règlement des litiges au sein de la Juridiction devrait comporter une première instance («tribunal de première instance») et une instance d'appel («cour d'appel»); pour éviter le manque d'efficacité et l'allongement des procédures, aucun autre degré de juridiction ne devrait être ajouté;

Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;
les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;

13. Endorses the concept of "controlled multilingualism" and remains committed to the principle of equal treatment of all languages, as Parliament's legitimacy and representativeness may not be compromised; invites the Steering Committee, having regard to the consultations between the Secretary-General and the representatives of the interpretation service, to forward the relevant conclusions in due time before the adoption of the 2003 estimates and to further develop the detailed arrangements of the post-enlargement linguistic regime in order to facilitate a smooth transition and to avoid a loss in quality of translations and interpretation after enlargement; takes the view, however, that a wider debate on the post-enlargement linguistic regime must take place; insists that multilingualism should be applied in a rational way and services should focus on Parliament's core activities; considers also that further measures should be taken to optimise the use of available resources, such as, for instance, better timing of meetings of parliamentary bodies to avoid "peak days"; expresses its support for making available the necessary appropriations for its Members and staff to learn the languages of the candidate countries; requests further clarity as regards the cost-effectiveness and (dis)advantages of freelance translations in comparison with in-house translations and wishes to explore the concept of tele-working;
13. approuve l'idée de "multilinguisme maîtrisé" et réaffirme sa fidélité au principe de l'égalité de traitement de toutes les langues étant donné que la légitimité et la représentativité du Parlement ne sauraient être mises en question; invite le comité de pilotage, en tenant compte des consultations qui sont en cours entre le secrétaire général et les représentants du service d'interprétation, à lui communiquer ses conclusions, en temps utile, avant l'arrêt de l'état prévisionnel 2003, et à définir dans le détail les modalités du régime linguistique à mettre en place après l'élargissement, afin de faciliter une transition sans à-coups et d'éviter une perte de qualité de la traduction et de l'interprétation après l'élargissement; estime toutefois qu'il y a lieu d'engager un large débat sur le régime linguistique de l'après-élargissement; souligne que le multilinguisme doit être appliqué de manière rationnelle, les services devant mettre l'accent sur les activités essentielles du Parlement; estime par ailleurs que des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire le meilleur usage des ressources disponibles, par exemple en améliorant le calendrier des réunions des organes du Parlement afin d'éviter les "jours d'affluence"; se déclare favorable à la mise à disposition des crédits nécessaires pour permettre à ses députés et à son personnel d'apprendre les langues des pays candidats; demande plus de clarté en ce qui concerne le rapport coût-efficacité ainsi que les avantages et les inconvénients des traductions confiées à des traducteurs indépendants par comparaison avec les traductions effectuées en interne et souhaite étudier la piste du télétravail;

13. Endorses the concept of 'controlled multilingualism' and remains committed to the principle of equal treatment of all languages, as Parliament's legitimacy and representativeness may not be compromised; invites the Steering Committee, having regard to the consultations between the Secretary-General and the representatives of the interpretation service, to forward the relevant conclusions in due time before the adoption of the 2003 estimates and to further develop the detailed arrangements of the post-enlargement linguistic regime in order to facilitate a smooth transition and to avoid a loss in quality of translations and interpretation after enlargement ; takes the view, however, that a wider debate on the post-enlargement linguistic regime must take place; insists that multilingualism should be applied in a rational way and services should focus on Parliament's core activities; considers also that further measures should be taken to optimise the use of available resources, such as, for instance, better timing of meetings of parliamentary bodies to avoid "peak days"; expresses its support for making available the necessary appropriations for its Members and staff to learn the languages of the candidate countries; requests that as much as possible of translation be free-lanced, including exploring the concept of tele-working;
13. approuve l'idée de "multilinguisme maîtrisé" et réaffirme sa fidélité au principe de l'égalité de traitement de toutes les langues étant donné que la légitimité et la représentativité du Parlement ne sauraient être mises en question; averti des consultations qui sont en cours entre le secrétaire général et les représentants du service d'interprétation, invite le comité de pilotage à lui communiquer ses conclusions, en temps utile, avant l'adoption de l'avant-projet du budget 2003, et à définir dans le détail les modalités du régime linguistique à mettre en place après l'élargissement, afin de faciliter une transition sans à-coups et d'éviter une perte de qualité de la traduction et de l'interprétation après l'élargissement; estime toutefois qu'il y a lieu d'engager un large débat sur le régime linguistique de l'après-élargissement; souligne que le multilinguisme doit être appliqué de manière rationnelle, les services devant mettre l'accent sur les activités essentielles du Parlement; estime par ailleurs que des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire le meilleur usage des ressources disponibles, par exemple en améliorant le calendrier des réunions des organes du Parlement afin d'éviter les "journées de pointe"; se déclare favorable à la mise à disposition des crédits nécessaires pour permettre à ses députés et à son personnel d'apprendre les langues des pays candidats; demande que la traduction soit, autant que possible, le fait de traducteurs indépendants et qu'on explore aussi la piste du télétravail;

In order to avoid further unrest, further litigation, the federal government must accept that the process must be truly cooperative.
Si l'on veut éviter de nouveaux troubles, de nouveaux litiges, le gouvernement fédéral doit accepter le fait que le processus doit être vraiment coopératif.