While Member States are permitted to set their own rules to promote rural development, to preserve rural communities, to keep land in agricultural use and avoid speculative pressure on land prices, this must be in line with EU law.
S’ils sont autorisés à édicter leurs propres règles pour promouvoir le développement rural, préserver le tissu rural, conserver aux terres leur vocation agricole et éviter la spéculation sur le prix des terres, les États membres ne peuvent le faire que dans les limites du droit de l’UE.