Vertaling van "avoid unfair competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

unfair competition
concurrence déloyale

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Stresses that better and stronger tax coordination and renewed efforts to combat fraud, tax evasion and tax avoidance, with due respect for national competences, are needed in order to ensure a level playing field and to avoid unfair competition and detrimental distortions within the Single Market;
15. attire l'attention sur la nécessité d'améliorer et de renforcer la coordination fiscale ainsi que de redoubler d'efforts contre la fraude et l'évasion fiscales, dans le respect des compétences nationales, afin de garantir l'égalité des conditions et d'éviter une concurrence déloyale et des distorsions préjudiciables au sein du marché unique;

17. Calls on the Commission to put forward proposals and measures to reinforce the EU internal market, inter alia: a new internal market strategy for goods and services; the implementation of the Services Directive, the Recognition of Professional Qualifications Directive and the Public Procurement package; analysis, assessment and eventually, a legislative proposal in relation to digital platforms in the single market; the completion of the digital single market, including legislative proposals on cross-border B2C contracts and the sharing economy; enforcement of consumer rights, including a review of the Unfair Commercial Practices Directive and the Misleading Advertisement Directive; urges the Commission to consistently develop the external dimension of the single market within the UE trade policies, with a view to enhancing EU competitiveness and consumer protection while avoiding unfair competition from goods and products that do not comply with EU safety, environmental and social standards;
17. invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats transfrontières entre entreprises et consommateurs et l'économie du partage; l'application effective des droits des consommateurs, y compris une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse; presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de biens et de produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;

Such inspections contribute not only to road safety and a reduction of vehicle emissions but also to avoiding unfair competition in road transport due to acceptance of different inspection levels as between the Member States.
Ces contrôles contribuent non seulement à améliorer la sécurité routière et à réduire les émissions produites par les véhicules, mais également à éviter qu’une concurrence déloyale se développe dans le secteur du transport routier en raison de la tolérance d’écarts entre les niveaux de contrôle pratiqués dans les États membres.

61. Stresses the need to avoid unfair competition within the liberalised road transport sector by guaranteeing the proper application of social, safety and environmental rules, with special attention to the opening of this market for cabotage and to dumping practices;
61. souligne qu'il est nécessaire d'éviter la concurrence déloyale dans le secteur libéralisé du transport routier en garantissant l'application correcte des règles sociales, environnementales et de sécurité, et ce en accordant une attention particulière à l'ouverture de ce marché au cabotage et aux pratiques de dumping;

103. Stresses the need to avoid unfair competition within the liberalised road transport sector by guaranteeing that social, safety and environmental rules are properly applied, paying special attention both to the opening up of this market to cabotage and to dumping practices;
103. souligne la nécessité d'éviter la concurrence déloyale au sein du secteur libéralisé du transport routier en garantissant la bonne application des règles sociales, environnementales et de sécurité et en accordant une attention particulière tant à l'ouverture de ce marché au cabotage qu'aux pratiques de dumping;

Above that, to avoid unharmonised waste lists and to avoid unfair competition, this paragraph has to be deleted.
Pour éviter, surtout, des listes de déchets non harmonisées et une concurrence déloyale, ce paragraphe doit être supprimé.

Some of these are explicitly classified as state aids and, therefore, subject to legal restrictions imposed by the EU to avoid unfair competition.
Certaines de ces mesures sont explicitement cataloguées comme aides d'Etat et sont donc, à ce titre, soumises aux restrictions légales imposées par l'Union européenne pour éviter une concurrence déloyale.

Nevertheless, it is important to ensure their uniform application within the Community in order to maintain the level of quality and efficiency of our international trade and avoid unfair competition between ports.
Il importe néanmoins de s'assurer de leur application homogène au sein de la Communauté, afin de maintenir le niveau de qualité et d'efficacité de nos échanges internationaux, et d'éviter des éléments de compétition déloyale entre les ports.

Such measures would also contribute to avoid unfair competition.
De telles mesures contribueraient aussi à éviter la concurrence déloyale.

Whereas, to avoid unfair competition, traders should be subject to the same administrative rules throughout the Community;
considérant que, afin d'éviter des distorsions de concurrence, il est nécessaire que le régime administratif auquel sont soumis les opérateurs soit le même dans toute la Communauté,