Traduction de «unfair competitive practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]
grève contre une pratique déloyale

unfair trade practice [ unfair trading practice ]
pratique commerciale déloyale

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Regrets the fact that in its 2012 report on competition policy the Commission focuses heavily on unfair competition practices resulting from State practices, while it pays relatively little attention to unfair practices due to the concentration of companies in the Single Market;
2. déplore que, dans son rapport 2012 sur la politique de concurrence, la Commission se concentre fortement sur les pratiques de concurrence déloyales découlant de pratiques en vigueur dans les États membres, tandis qu'elle ne prête que relativement peu d'attention aux pratiques déloyales dues à la concentration de sociétés au sein du marché unique;

On this point the Commission reminds the European Parliament that a full harmonisation directive on unfair business-to-consumer practices was already a very ambitious proposal which would have failed if its scope had been extended to business-to-business unfair competition practices.
Sur ce point, la Commission rappelle au Parlement européen qu’une directive d’harmonisation complète sur les pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs était déjà une proposition très ambitieuse qui aurait échoué si sa portée avait été étendue aux pratiques de concurrence déloyale entre entreprises.

A full harmonisation Directive on unfair B2C commercial practices was already a very ambitious proposal, which would have failed if its scope had been extended to B2B unfair competition practices.
Une directive d'harmonisation complète relative aux pratiques commerciales déloyales B2C (d'entreprise à client) était déjà une proposition très ambitieuse, qui aurait échoué si son champ d'application s'était étendu aux pratiques de concurrence déloyales B2B.

In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.
En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.

– (ES) Mr President, I am pleased to announce to the House that the Commission has decided to propose to the Council and the European Parliament a Regulation on the adoption of legal measures to react against the unfair competition practiced by third-country air companies receiving State aid.
- (ES) Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à l'Assemblée que la Commission a décidé de proposer au Conseil et au Parlement un règlement relatif à l'adoption de mesures juridiques permettant de réagir contre la concurrence déloyale pratiquée par certaines compagnies aériennes de pays tiers qui bénéficient d'aides d'État.

(10) It should be made clear that an unfair pricing practice can be deemed to exist only in cases where that practice is clearly distinguishable from normal competitive pricing practices; the Commission should develop a detailed methodology for determining the existence of unfair pricing practices.
(10) Il convient de préciser qu'une pratique tarifaire déloyale ne peut être réputée exister que dans les cas où ladite pratique peut être clairement distinguée de pratiques tarifaires concurrentielles ordinaires. La Commission devrait élaborer une méthodologie détaillée pour établir l'existence de pratiques tarifaires déloyales.

So far as contacts with the IMF are concerned, these have not so far led to any concrete results in terms of ending unfair competition practices by Korean shipyards.
Pour ce qui est des contacts avec le FMI, aucun résultat concret n'a encore été obtenu en ce qui concerne l'arrêt des pratiques de concurrence déloyale des chantiers coréens.

Contacts with IMF representatives so far have not led to results which could be used to end unfair competition practices shown by Korean shipyards.
Jusqu'à présent, les contacts avec les représentants du FMI n'ont pas donné de résultats pouvant être utilisés pour mettre fin aux pratiques de concurrence déloyale des chantiers navals coréens.

In both meetings the IMF representatives repeated the IMF's official position, namely that the IMF does not monitor sectoral activities and therefore had no evidence of unfair competition practices, directed lending or hidden subsidies to shipyards in Korea.
Lors de ces deux réunions, les représentants du FMI ont répété la position officielle du FMI, à savoir que le FMI n'exerce pas de contrôle sur les activités sectorielles et, partant, ne détient aucune preuve attestant de pratiques de concurrence déloyale, de prêts orientés ou de subventions cachées au profit des chantiers navals en Corée.