Vertaling van "awaiting a commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission | pay a commission | pay by commission
commissionner | rémunérer à la commission | rémunérer au pourcentage

charge a commission [ draw a commission ]
prélever une commission

transaction on a commission basis
commission

receive a commission from
toucher une commission

A Commission to Investigate the Administration and Affairs of New Westminster Penitentiary
A Commission to Investigate the Administration and Affairs of New Westminster Penitentiary

(opening a) commission
(ouverture des) assises

awaiting judgment | awaiting trial
en instance de jugement

commissioning of a ship | ship commissioning | commissioning
mise en service d'un navire | mise en service

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

commission of a felony
commission d'un crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

91. Calls on the Commission to prevent the movement of terrorist individuals by strengthening external border controls, checking travel documents more systematically and effectively, tackling illicit arms trafficking and fraudulent use of identity, and identifying risk areas; awaits the Commission’s new proposal on the Smart Borders Package;
91. demande à la Commission d'empêcher la circulation des terroristes en renforçant les contrôles aux frontières extérieures, en contrôlant plus systématiquement et plus efficacement les documents de voyage, en combattant le trafic d'armes et l'usurpation d'identité et en mettant en évidence les zones à risque; attend la nouvelle proposition de la Commission sur le paquet "frontières intelligentes";

27. Welcomes the introduction of a package of measures targeted at getting young people and the long-term unemployed into work, but emphasises that structural solutions and reforms are needed in order to enable sustainable growth; welcomes the pre-financing available for the Youth Employment Initiative (YEI), awaits the Commission evaluation report on the implementation of this initiative, which is aimed at getting young unemployed people into work, and encourages a focus on bridging the gap between skills and jobs, including through greater mobility; calls on the Commission to facilitate the spending of the remaining YEI funds and to ensure that the Member States make use of the European Social Fund in implementing the EUR 350 billion cohesion policy for the 2014-2020 period, with the aim of reducing economic, social and territorial disparities across European regions, boosting their competiveness and tackling climate change and energy dependence;
27. se félicite de la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à procurer de l'emploi aux jeunes et aux chômeurs de longue durée, mais insiste sur la nécessité de solutions et de réformes structurelles pour parvenir à une croissance durable; se réjouit du préfinancement dont bénéficie l'initiative pour l'emploi des jeunes, attend le rapport d'évaluation de la Commission sur la mise en œuvre de cette initiative, qui vise à procurer des emplois aux jeunes chômeurs, et encourage à s'efforcer en particulier de combler l'écart entre les compétences et les emplois, y compris grâce à une plus grande mobilité; prie la Commission de faciliter l'utilisation du reste des crédits de l'initiative pour l'emploi des jeunes et de veiller à ce que les États membres fassent usage du Fonds social européen pour la mise en œuvre de la politique de cohésion, dotée d'un budget de 350 milliards d'euros pour la période 2014-2020, dans l'objectif de réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales entre les régions européennes, d'améliorer leur compétitivité, de lutter contre le changement climatique et de réduire la dépendance énergétique;

Denmark confirmed that none of the originally proposed three aid measures in the restructuring plan has ever been put into place, but that Denmark awaited the Commission’s decision in accordance with the standstill obligation of Article 3 of Regulation (EC) No 659/1999 (56).
Le Danemark a certifié qu’aucune des trois mesures d’aide du plan de restructuration proposées initialement n’avait été mise en œuvre, mais qu’il attendait la décision de la Commission, conformément à la clause de suspension de l’article du règlement (CE) no 659/1999 (56).

When talking about effective EU policies, which is very important in the South Caucasus region, I would like to emphasise two points. Firstly, we still await the Commission’s feasibility study evaluating free-trade agreements with both Armenia and Georgia that are as broad as possible and we also encourage the Commission and the Council to implement measures that would help the countries of the South Caucasus to benefit as much as possible from the Generalised System of Preferences.
En ce qui concerne les politiques UE performantes, un aspect très important dans la région du Caucase du Sud, je souhaiterais souligner deux points: En premier lieu, nous attendons toujours les études de faisabilité de la Commission visant à évaluer des accords de libre-échange aussi étendus que possible avec l’Arménie et la Géorgie, et nous encourageons également la Commission et le Conseil à mettre en œuvre des mesures qui aideraient les pays du Caucase du Sud à retirer un maximum de bénéfices du Système de préférence généralisée.

All in all, I eagerly await the Commission’s proposals at the end of this year. I hope the Commission will take many of Parliament’s requests on board.
En somme, j'attends avec impatience les propositions de la Commission prévues pour la fin de l'année, avec l'espoir qu'elles reprendront un grand nombre des demandes du Parlement.

In fact, this strategy could depend on many factors, such as previous investments by the company or opting to await the Commission's decision on the compatibility of this new measure.
Il s'agit en effet d'une stratégie qui peut dépendre de nombreux facteurs, par exemple des investissements réalisés antérieurement par la société et du choix d'attendre la décision de la Commission au sujet de la compatibilité de la nouvelle mesure.

The Commission notes that the aid granted in the years 2001-2004 was granted in breach of Article 93(2) of the EC Treaty (now Article 88(2)) without registering it in time with the Commission and without awaiting the Commission’s Decision.
La Commission observe que l’aide pour la période 2001 à 2004 a été octroyée en violation de l’article 93, paragraphe 2, du traité CE (actuel article 88, paragraphe 2), sans avoir été notifiée à la Commission en temps voulu et sans que cette dernière ait rendu sa décision.

However, where the national court cannot reasonably doubt the Commission's contemplated decision or where the Commission has already decided on a similar case, the national court may decide on the case pending before it in accordance with that contemplated or earlier decision without it being necessary to ask the Commission for the information mentioned above or to await the Commission's decision.
Toutefois, lorsque la juridiction nationale ne peut raisonnablement avoir de doute au sujet de la décision envisagée par la Commission ou que cette dernière a déjà statué dans une affaire similaire, la juridiction nationale peut statuer sur l'affaire pendante devant elle conformément à cette décision envisagée ou à la décision antérieure sans qu'il soit nécessaire de demander les renseignements susmentionnés à la Commission ou sans attendre sa décision.

Several Member States are known to be awaiting the Commission's proposals before embarking on national legislation in this field, especially with respect to liability for damage to biodiversity.
Plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils attendaient les propositions de la Commission avant de légiférer au niveau national dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité.