Traduction de «awaiting ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

awaiting judgment | awaiting trial
en instance de jugement

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

awaiting judgement [ awaiting judgment ]
en instance de jugement

power of ratification
pouvoir de ratification

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

date of ratification [ ratification date ]
date de ratification

Person awaiting admission to adequate facility elsewhere
Sujet attendant d'être admis ailleurs, dans un établissement adéquat

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Starting with the EU-Korea Agreement, there have been seven EU trade agreements with a prominent TSD chapter, with many more in the pipeline awaiting ratification, including those with Canada, Vietnam, Singapore and Japan.
Dans le sillage de l’accord avec la Corée, l’Union européenne a conclu sept accords commerciaux au sein desquels un chapitre sur le commerce et le développement durable occupe une place de choix, et d’autres sont en voie de ratification, notamment avec le Canada, le Viêt Nam, Singapour et le Japon.

After two years of deliberations and in view of the link with EU-Swiss research co-operation (see below), the Protocol was signed on 4 March 2016, and is now awaiting ratification by Switzerland.
Après deux années de délibérations et compte tenu du lien avec la coopération UE-Suisse en matière de recherche (voir ci-dessous), le protocole a été signé le 4 mars 2016 et est maintenant en attente de ratification par la Suisse.

Readmission and visa facilitation agreements with Cape Verde are awaiting notification of the completion of ratification procedures by Cape Verde to allow for their entry into force (the ratification procedures on the EU side are finalised).
En ce qui concerne les accords facilitant la réadmission et la délivrance des visas conclus avec le Cap-Vert, ils entreront en vigueur dès la réception de la notification de l'achèvement des procédures de ratification par ce pays (les procédures de ratification par l’UE sont déjà achevées).

This Agreement, initialled on 20 December 2010 in Ulaanbaatar, has not been signed yet, and awaits ratification by the EU and by the Member States (according to their respective ratification procedures).
Cet accord, paraphé le 20 décembre 2010 à Oulan-Bator, n'a pas encore été signé et doit encore être ratifié par l'Union et ses États membres (conformément à leurs procédures respectives de ratification).

B. whereas the Council has adopted the provisional agreement as proposed by the Commission and whereas this provisional agreement awaits ratification by all parties to it,
B. considérant que le Conseil a adopté l'accord provisoire proposé par la Commission et que cet accord provisoire doit encore être ratifié par toutes les parties signataires,

B. whereas the Council has adopted the provisional agreement as proposed by the Commission and whereas this provisional agreement awaits ratification by all parties,
B. considérant que le Conseil a adopté l'accord provisoire proposé par la Commission et que cet accord provisoire doit encore être ratifié par toutes les parties,

These include a textile agreement signed on 27 June 2000 in the form of an exchange of letters which entered into force on 1st September 2001; a Steel Agreement signed on 22 July 2002 and valid until the end of 2004; an Agreement for co-operation on Nuclear Safety signed on 19 July 1999, which entered into force on 1 June 2003; a Nuclear Fusion Agreement, which was signed on 29 November 2002 and which is awaiting ratification by the Kazakh Parliament; in addition, an Agreement for scientific cooperation in the peaceful use of nuclear energy is under preparation.
Il s'agit, notamment, d'un accord textiles signé le 27 juin 2000 sous la forme d'un échange de lettres, qui est entré en vigueur le 1 septembre 2001; d'un accord sidérurgique, signé le 22 juillet 2002 et en vigueur jusqu'à la fin de 2004; d'un accord de coopération sur la sûreté nucléaire, signé le 19 juillet 1999, qui est entré en vigueur le 1 juin 2003; d'un accord sur la fusion nucléaire, signé le 29 novembre 2002 et en attente de ratification par le parlement kazakh; d'un accord de coopération scientifique relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, en cours de préparation.

G. whereas the setting up of the war crimes tribunal has finally been agreed between the Government of Cambodia and the UN but still awaits ratification by the Cambodian Parliament,
G. considérant que la création du tribunal chargé de juger les crimes de guerre a finalement été convenue entre le gouvernement du Cambodge et les Nations unies mais attend encore la ratification du parlement cambodgien,

The Civil Law Convention was, at that date, still awaiting ratification by: Austria, Belgium, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Spain, Sweden and the UK.
Pour la convention civile manquaient à l'appel l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Grand-Duché de Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

The purpose of the joint committee is to engage each country in an ongoing dialogue on all aspects of human rights with a special attention to the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which both countries have signed but which await ratification by the National People's Congress.
Ce comité vise à entretenir un dialogue permanent sur les droits de la personne entre les deux pays en mettant tout particulièrement l'accent sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que les deux pays ont signés mais qui n'ont pas encore été ratifiés par le Congrès national du peuple.