Traduction de «back dated effect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

back dated effect
effet rétroactif

back date an appointment [ back-date an appointment | backdate an appointment ]
antidater un acte de nomination [ antidater un document de nomination ]

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

back dating date
date d'effet rétroactif

effective date | effectivity
date d'entrée en vigueur | date effective

back-dated permit
permis antidaté

back-porch effect
temps d'emmagasinage

backdated | back dated | antedated
antidaté | antédaté

Effective EE | effective expected exposure at a specific date
exposition anticipée effective à une date donnée

rebound effect | take-back effect
effet rebond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 581 Mr. Justin Trudeau: With regard to search and rescue operations: (a) prior to January 31, 2012, what was the “call back procedure [which] is standard protocol followed by the [Joint Rescue Coordination Centre] and all provincial and territorial emergency management organizations”, as referenced in paragraph 5 of the memorandum from Major-General J.H. Vance to the Chief of Defence Staff, dated February 7, 2012, under file number 3120-1 (WH Ops 1-1); (b) in what document or documents was this standard protocol issued, laid down or promulgated; (c) what are or were the dates and file numbers of the documents in (b); and (d) have there been changes to this protocol since January 31, 2012, and, if so, (i) what is the nature of those changes, (ii) when were the changes made, (iii) when did the changes come into effect, (iv) in what document or documents were the changes issued, laid down or promulgated, (v) what are or were the dates and file numbers of those documents?
(Le document est déposé) Question n 581 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage: a) avant le 31 janvier 2012, quelle était la « procédure de rappel [qui] est le protocole standard suivi par le [Centre conjoint de coordination de sauvetage] et toutes les organisations provinciales et territoriales de gestions des urgences » dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état-major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents?

Instead of taking tough action right now and doing what is necessary to truly reduce greenhouse gas emissions, the Conservative government is pushing back the effective date of its regulatory framework to 2010.
Plutôt que de prendre des mesures énergiques dès maintenant, de poser les gestes nécessaires pour réduire de manière véritable les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement conservateur repousse à 2010 l'entrée en vigueur de son cadre réglementaire.

All this is done in the name of a budgetary ideology, the ideology of performance, competitiveness, effectiveness, efficiency and results, and this creates a jumble of nebulous tools, results indicators, performance indicators, activities sheets. This budgetary technology is presented as new, as being in the vanguard of budgetary intelligence, but it is actually something quite old, dating back to 1947.
Tout cela se fait au nom d'une idéologie budgétaire, qui est l'idéologie de la performance, de la compétitivité, de l'efficacité, de l'efficient, du résultat, et ça donne un fatras d'outils nébuleux, les indicateurs de résultat, les indicateurs de performance, les fiches d'activités, et cette technologie budgétaire qu'on présente comme une nouveauté, la pointe de l'intelligence budgétaire, est une vieillerie qui remonte à 1947.

53. Encourages the Council and the Commission to conclude, in a satisfactory manner for all parties, the current negotiations on comitology so as to give the Parliament full call-back rights in all comitology procedures related to codecision procedures; considers that the conclusion of such an agreement is a precondition for the continuance of the Lamfalussy process; . recalls that sunset clauses as regards key financial services directives such as MiFID and the forthcoming recast directives on credit institutions and capital adequacy of investment firms and credit institutions will become effective on 1 April 2008 if no full call-back right is given to the Parliament before that date;
53. incite le Conseil et la Commission à conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocation pleins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; considère que la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la poursuite du processus Lamfalussy; rappelle que, pour ce qui est des principales directives relatives aux services financiers, telles que la directive MIF et les prochaines directives refondues sur les établissements de crédit ainsi que sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, les clauses de suspension ("sunset clauses") prendront effet le 1 avril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas reconnu au Parlement avant cette date;

53. Encourages the Commission and the Council to conclude, in a satisfactory manner for all parties, the current negotiations on comitology so as to give the Parliament full call-back rights in all comitology procedures linked to codecision procedures. The conclusion of such an agreement is a precondition for the continuance of the Lamfalussy process. Recalls that sunset clauses will become effective on 1 April 2008 as regards key financial services directives such as MiFID and the Capital Requirements Directive for credit institutions and investment firms, if no full call-back right is given to the Parliament before that date;
53. incite la Commission et le Conseil à conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocation pleins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la poursuite du processus Lamfalussy; rappelle que, pour ce qui est des principales directives relatives aux services financiers, telles que la DMIF et la directive relative aux exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les clauses - couperets prendront effet le 1 avril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas reconnu au Parlement avant cette date;

In this case, the effects of the judgment in this case should therefore be stated to date back to the date of the judgment in Verkooijen, which had already interpreted Community provisions in relation to a tax system like the German one.
En l’espèce, on ferait donc remonter les effets de l’arrêt à intervenir à la date de l’arrêt Verkooijen qui avait déjà interprété les dispositions communautaires à propos d’un système fiscal tel que le système allemand.

It was meant to bring aspects of administration up to date from existing legislation that dates back to the 1960s, and it gives effect to Canada's commitments on the various international agreements dealing with narcotics and psychotropic substances.
Il voulait plutôt moderniser certains aspects administratifs des lois existantes, qui remontent aux années 1960, et donner suite à l'engagement du Canada envers les divers accords internationaux concernant les stupéfiants et les substances psychotropes.

The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even if its economic effect is limited.
La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respecté pendant une période de deux ans à compter de cette date ; le respect de ce droit est incontournable pour des raisons juridiques, même si les effets financiers en sont limités.