Everything I say on this subject is subject to revision when we see the legislation, but I say that what is proposed is entirely consistent with the Social Union Framework Agreement, with the Charlottetown Accord, with Meech Lake and with various federal proposals on the federal spending power going back to the late 1960s.
Tout ce que je dis sur cette question pourrait être repensé lorsque nous verrons la mesure législative, mais je crois que la proposition va tout à fait dans le sens de l'Entente-cadre sur l'union sociale, de l'Entente de Charlottetown, de l'Accord du lac Meech ainsi que de diverses recommandations fédérales sur le pouvoir fédéral de dépenser qui ont été faites à la fin des années 1960.