Traduction de «back tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

back taxes
impôts rétroactifs

back tax
impôt rétroactif

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

payment of back taxes
redressement fiscal

tax payback [ tax pay-back ]
rappel de taxes

Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]
Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit
crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, they allow the UK tax authorities to reallocate all profits artificially shifted to an offshore subsidiary back to the UK parent company, where it can be taxed accordingly.
Elles permettent notamment à l'administration fiscale britannique de réaffecter à la société mère britannique tous les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore et donc de les taxer en conséquence.

The national TINs are however built according to national rules which differ considerably and make it difficult for third parties (financial institutions, employers, other) to correctly identify and register foreign TINs and for the tax authorities to report back this information to the other tax jurisdictions.
Toutefois, les TIN nationaux sont structurés conformément à des règles nationales, qui diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre et rendent difficiles pour les tiers (établissements financiers, employeurs, autres parties) l’identification et l’enregistrement corrects des TIN étrangers et, pour les administrations fiscales, la transmission de ces informations aux autres juridictions fiscales.

This measure comes at a time when the Gaza Strip is plunged into a humanitarian crisis, aggravated by the suspension of direct international aid to the Palestinian Authority and Israel’s failure to pay back taxes outstanding to the Palestinian Authority since March 2006.
Cette mesure intervient alors que la population de la bande de Gaza subit une crise humanitaire, aggravée par la suspension de l’aide internationale directe à l’Autorité palestinienne et la non-rétrocession par Israël des taxes dues depuis mars 2006 à l’Autorité palestinienne.

2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.
2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.

By contrast, Israel is holding back tax revenue which belongs to the Palestinians and the US Treasury tightened the screws on Palestinian cash this week when it banned American nationals from doing business with the first democratically elected Palestinian Authority.
La Russie a proposé une contribution samedi. Les pays du Golfe, de leur côté, se sont engagés à fournir quelque 80 millions de dollars. En revanche, Israël retient les recettes fiscales dues aux Palestiniens, tandis que, cette semaine, le ministère américain des finances a augmenté la pression qui pèse sur les capitaux palestiniens en interdisant aux ressortissants américains d’établir des relations commerciales avec la première Autorité palestinienne démocratiquement élue.

H. extremely concerned at the decision of the Belarusian Supreme Economic Court of 20 December 2005 to reverse its previous decision and to reinstate harsh penalties against the Belarusian Helsinki Committee (BHC), including crippling fines and back taxes and renewed threats of criminal prosecution against the BHC Chairwoman and Chief Accountant,
H. se déclarant extrêmement préoccupé par la décision prise, le 20 décembre 2005, par la Cour suprême économique du Belarus de revenir sur sa décision initiale et de rétablir de sévères sanctions contre le Comité bélarussien d'Helsinki (BHC), notamment des amendes écrasantes et des impôts rétroactifs, ainsi que des menaces réitérées de poursuites pénales à l'encontre de la présidente du BHC et du chef comptable de cette organisation,

J. extremely concerned at the decision by the Belarus Supreme Economic Court of 20 December 2005 to reverse its original decision and reinstate harsh penalties against the Belarus Helsinki Committee (BHC), including crippling fines and back taxes and renewed threats of criminal prosecution against the BHC Chairwoman and Chief Accountant,
J. se déclarant extrêmement préoccupé par la décision prise, le 20 décembre 2005, par la Cour suprême économique du Belarus de revenir sur sa décision initiale et de rétablir de sévères sanctions contre le Comité bélarussien d'Helsinki (BHC), y inclus des amendes écrasantes et des impôts rétroactifs, ainsi que par les menaces réitérées de poursuites pénales à l'encontre de la présidente du BHC et du chef comptable de cette organisation,

This distancing in itself creates problems and the Directive deals with it in a fairly straightforward manner by simply requiring that they keep records in sufficient detail to back up the tax return.
En soi, cette distance est source de problèmes. La directive y remédie de façon assez simple, en exigeant uniquement que les opérateurs non établis tiennent un registre suffisamment détaillé à l’appui de leur déclaration de TVA.