Traduction de «back transfer payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]
système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

transfer payments table [ transfer-payments table ]
tableau des paiements de transfert

transfer of income | transfer payment
transferts unilatéraux de revenus

Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program
Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux

transfer payment | government transfer
paiement de transfert | versement d'un transfert | transfert

social transfer payments
transferts sociaux

transfer payments
transfert

transfer payment
paiement de transfert

redistributional transfer payments
transferts de redistribution

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is based first on a consensus reached by all the provinces in Saskatoon, on August 7, asking the federal government to give back transfer payments.
Elle est basée, premièrement, sur un consensus de l'ensemble des provinces obtenu à Saskatoon, le 7 août dernier, qui demandait au gouvernement fédéral de rembourser les paiements de transfert.

I want to make it clear that, the very first time a budget was introduced that cut back transfer payments, the Bloc Quebecois stood up to denounce the situation while the Conservative Party was all but absent from this House, and its only two members were not here very often to support us.
Je tiens à souligner que dès le premier budget où ils ont coupé dans les paiements de transfert, c'est le Bloc qui s'est levé pour dénoncer cette situation pendant que les conservateurs dans cette Chambre étaient, dans un premier temps, inexistants ou presque, et le presque qui était ici, c'était deux personnes qui n'étaient pas très souvent présentes pour venir nous appuyer.

Because we find it indecent to be talking about raising judges' salaries by 13.8% over two years, retroactive to April 1, 1997, when, on the other side of the House, since the Minister of Finance tabled his second budget, in 1995, there is a plan under way to cut back transfer payments to the provinces for welfare, post-secondary education and health.
Pourquoi? Parce qu'on trouve cela indécent de parler d'augmentation de 13,8 p. 100 du salaire des juges sur deux ans, rétroactif au 1 avril 1997, alors que de l'autre côté de la Chambre, depuis 1995, depuis le deuxième budget du ministre des Finances, on a mis en branle un plan de réduction des transferts fédéraux auprès des provinces, transferts qui servent à financer les dépenses des provinces au niveau de l'aide sociale, de l'éducation supérieure et de la santé.

That raises a huge number of questions, at a time when everybody is concerned about the measures contained in the upcoming budget, at a time when there is talk of reducing government spending, or of controlling spending, and at a time when there is discussion about cutting back transfer payments to the provinces in the areas of social services and health, for example, beginning in 2016.
Cela m'amène à me poser énormément d'interrogations, au moment où tout le monde s'inquiète des mesures budgétaires qui viendront dans le prochain budget, au moment où on parle de réduire les dépenses de l'État, ou de contrôler les dépenses, alors qu'on parle de coupes dans les transferts aux services sociaux et de coupes dans les transferts aux provinces, en santé, par exemple, à compter de 2016.

In order to reflect the special characteristics of national payment systems, and provided that it is always possible to trace the transfer of funds back to the payer, Member States should be able to exempt from the scope of this Regulation certain domestic low-value transfers of funds, including electronic giro payments, used for the purchase of goods or services.
Pour tenir compte des spécificités des systèmes de paiement nationaux et pour autant qu'il soit toujours possible de remonter jusqu'aux donneurs d'ordre, les États membres devraient pouvoir exclure du champ d'application du présent règlement certains transferts de fonds nationaux d'un faible montant, y compris les virements électroniques, utilisés pour l'achat de biens ou de services.

‘unique transaction identifier’ means a combination of letters, numbers or symbols determined by the payment service provider, in accordance with the protocols of the payment and settlement systems or messaging systems used for the transfer of funds, which permits the traceability of the transaction back to the payer and the payee.
«identifiant de transaction unique», une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de messagerie utilisés pour effectuer le transfert de fonds et qui assure la traçabilité de la transaction jusqu'au donneur d'ordre et au bénéficiaire.

The Regulation does not apply to transfers of funds * which flow from a commercial transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, provided that a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer accompanies all transfers of funds flowing from that commercial transaction and that the beneficiary has entered into agreement with the payment service provider enabling the payment of the provision of goods and services.
Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds * résultant d'une opération commerciale effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération et que le bénéficiaire * ait passé un accord avec le prestataire de services de paiement * permettant le paiement de la fourniture de biens et de services.

1. By way of derogation from Article 5(1), where both the payment service provider of the payer and the payment service provider of the payee are situated in the Community, transfers of funds shall be required to be accompanied only by the account number of the payer or a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer.
1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire sont tous deux situés dans la Communauté doivent seulement être accompagnés du numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre.

In addition, in order to reflect the special characteristics of national payment systems, Member States may exempt electronic giro payments, provided that it is always possible to trace the transfer of funds back to the payer.
En outre, pour tenir compte des caractéristiques particulières des systèmes de paiement nationaux, les États membres devraient pouvoir exempter les virements électroniques postaux, à condition qu'il soit toujours possible de remonter du virement de fonds jusqu'au donneur d'ordre.

He is the man who cut back transfer payments to the provinces so much that officials are cutting one of two intensive care units in Victoria where I am from.
Il a tellement réduit les paiements de transfert aux provinces que les autorités ferment une des deux unités de soins intensifs à Victoria, ma ville d'origine.