Vertaling van "balanced budget bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Balanced Budget Act [ An Act Respecting the Balancing of the Ordinary Expenditures and Ordinary Revenues of the Province ]
Loi sur le budget équilibré [ Loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes au compte ordinaire de la province ]

budgetary balance [ budget balance ]
équilibre budgétaire

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

budgetary balance | budget balance
équilibre budgétaire

balanced budget system
système de l'équilibre budgétaire

balanced budget | break-even budget
budget équilibré

balanced budget
budget équilibré

water balance | water budget | hydrologic balance | hydrologic budget
bilan hydrologique | bilan hydrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He said: Mr. Speaker, it is my great pleasure to introduce this balanced budget bill, or anti-deficit legislation.
—Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je dépose ce projet de loi sur l'équilibre budgétaire, ou projet de loi antidéficit.

13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainable level of approximately EUR 2 billion; undertakes, consequently, to fully support the Commission proposal, and expects the Council to respect its commitments in this regard;
13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition de la Commission et attend du Conseil qu'il respecte ses engagements en la matière;

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

They pointed to every element in the present budget pertaining to the NDP better balanced budget, Bill C-48.
Ils ont souligné les aspects du budget qui renvoient au budget néo-démocrate mieux équilibré, le projet de loi C-48.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, despite Conservative obstruction, Bill C-48, the NDP's better balanced budget bill, is back in the House for third and final reading.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, malgré l'obstruction des conservateurs, le projet de loi C-48, le projet de loi d'exécution du budget amélioré et plus équilibré du NPD est de retour à la Chambre à l'étape de la troisième lecture.

We see Bill C-48, the better balanced budget bill as just a beginning.
Nous voyons le projet de loi C-48, ce projet de loi budgétaire mieux équilibré, comme un début seulement.

I remember proposing to prime ministerial contender Mr. Martin not Pat's brother, but Paul Martin, the Liberal, the ship's captain a balanced budget bill that I had written myself, an anti-deficit bill that, for him, would have meant, if he incurred a deficit, catching up at a rate of perhaps 20 percent or 30 percent a year over the following two, three or four years in order to achieve surpluses so as to eliminate the deficit that he would have created in the first year.
Je me rappelle avoir proposé à l'aspirant premier ministre, M. Martin non pas le frère de Pat, mais Paul Martin le libéral, le pilote de bateau, quoi , un projet de loi que j'avais moi-même rédigé sur l'équilibre budgétaire, c'est-à-dire un projet de loi antidéficit qui consistait pour lui, s'il atteignait un déficit, à se reprendre sur les deux, trois ou quatre prochaines années, peut-être à raison de 20 ou 30 p. 100 par année, afin d'aller chercher des surplus pour enrayer ce déficit qu'il aurait créé la première année.