22. Calls for more initiatives in the field of civil justice in order to deliver the balancing legal framework that would give certainty and access to justice; calls for further progress on the Common Frame of Reference as one of the most significant pre-legislative undertakings, and underlines the necessity for close cooperation between Parliament, the Council and the Commission on this project;
22. demande que soient prises de nouvelles initiatives en matière de justice civile pour que soit mis en place un cadre juridique porteur d'équilibre et susceptible de garantir la sécurité et l'accès à la justice; demande que davantage de progrès soient accomplis en ce qui concerne le cadre commun de référence, qui constitue l'une des plus importantes actions prélégislatives, et souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ce projet;