Vertaling van "ban on persons assisting icty indictees " (Engels → Frans) :

Furthermore, the Council has adopted two common positions aimed at supporting the implementation of the mandate of the ICTY by imposing an assets freeze on indicted fugitives and a travel ban on persons assisting ICTY indictees to evade justice.
En outre, le Conseil a adopté deux positions communes destinées à soutenir la réalisation du mandat du TPIY en bloquant les avoirs des fugitifs inculpés et en imposant une interdiction de voyager aux personnes qui aident les inculpés tu TPIY à échapper à la justice.

Council Regulation (EC) No 147/2003 (2) imposes a general ban on the provision of technical advice, assistance, training, financing and financial assistance relating to military activities to any person, entity or body in Somalia.
Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil (2) impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d’assistance et de formation techniques, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

It also provided for a ban on financial assistance related to military activities. Pursuant to that Common Position, Council Regulation (EC) No 234/2004 (3) imposes a general ban on the provision of technical assistance, financing or financial assistance related to military activities, to any person, entity or body in, or for use in, Liberia.
Conformément à cette position commune, le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil (3) impose un embargo général sur la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme au Liberia ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Regulation (EC) No 147/2003 (2) imposes a general ban on the provision of technical advice, assistance, training, financing and financial assistance related to military activities to any person, entity or body in Somalia.
Le règlement (CE) no 147/2003 (2) impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d’assistance, de formation, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;
58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;

The restrictive measures provided for by Common Position 2006/318/CFSP included an arms embargo, a ban on technical assistance, financing and financial assistance related to military activities, a ban on the export of equipment which might be used for internal repression, the freezing of funds and economic resources of members of the Government of Burma/Myanmar and of any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, a travel ban on such natural persons, and a prohibition on making financial loans or credits available to, and on acquiring or extending a participation in, Burmese state-owned enterprises.
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC décrétaient un embargo sur les armes, interdisaient la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, soumettaient ces personnes physiques à une interdiction de voyage et prohibaient l’octroi de prêts ou de crédits à des entreprises d’État birmanes, ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises.

The Council, in order to support, with concrete actions, the efforts already undertaken by the countries of the region concerned to fully co-operate with ICTY, decided to adopt a Common Position, with which measures to prevent entry into or transit through the EU will be applied against individuals who assist ICTY indictees.
Le Conseil, afin de soutenir par des actions concrètes les efforts déjà entrepris par les pays de la région concernés pour coopérer pleinement avec le TPIY, a décidé d'adopter une position commune, par laquelle seront appliquées, à l'encontre des personnes qui apportent une aide à ceux qui sont inculpés par le TPIY, des mesures destinées à empêcher ces personnes de pénétrer sur le territoire de l'UE ou de transiter par ce territoire.

M. supporting the common position adopted by the Council on 16 April 2003 aimed at supporting the effective implementation of the mandate of the ICTY by placing a travel ban on persons involved in perverting the course of justice,
M. soutenant la position commune adoptée par le Conseil le 16 avril 2003 qui vise à appuyer une mise en œuvre effective du mandat du TPIY, interdisant les déplacements des personnes qui commettent des actes d'entrave à la justice,