Traduction de «ban would mean that poaching would cease » (Anglais → Français) :

A ban would mean that the day we ban it, Canada would be out of business.
Une interdiction signifierait que le jour où nous imposons l'interdiction, le Canada se retire du secteur.

In effect, it would mean that federal employers would be banned from using replacement workers during a work stoppage.
Cela veut dire que les employeurs fédéraux n’auront pas le droit d’employer des travailleurs de remplacement pendant un arrêt de travail.

It would mean consenting to the publications and public appearances of fascist groups and religious cults, a ban on educational and charitable centres run by churches in their communities, which would seriously hamper social action, and it would open up broader possibilities for discrimination against Christians.
Cela signifierait consentir aux publications et apparences publiques des groupes fascistes et sectes religieuses, interdire les centres éducatifs et caritatifs gérés par des églises dans leurs communautés, ce qui entraverait sérieusement l’action sociale, et cela laisserait la porte ouverte à la discrimination à l’encontre des chrétiens.

3. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or dispose of, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point 11 of Article 4 of Directive 2006/48/EC in an electronic money institution, or to further increase or reduce, directly or indirectly, such qualifying holding as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach, exceed or fall below 20 %, 30 % or 50 %, or so that the electronic money institution would become or cease to be its subsidiary, shall inform the competent authorities of their intention in advance of such acquisition, disposal, increase or reduction.
3. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’article 4, point 11), de la directive 2006/48/CE dans un établissement de monnaie électronique, ou d’augmenter ou de réduire, directement ou indirectement, cette participation qualifiée avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait, dépasserait ou deviendrait inférieure aux seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l’établissement de monnaie électronique deviendrait sa filiale ou cesserait de l’être, informe à l’avance les autorités compétentes de son intention de procéder à une telle acquisition, cession, augmentation ou réduction.

That would mean that the five-year lobbying ban would apply to those who have partaken in the transition process of one government to another.
Ainsi, l'interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans s'appliquerait à toutes les personnes ayant joué un rôle dans le processus de transition d'un gouvernement à un autre.

Secondly, I am not convinced that a total ban would mean that poaching would cease.
Ensuite, je ne suis pas convaincue qu'une interdiction totale entraînerait la fin du braconnage.

The Liberal Group has now presented Parliament with an amendment of similar content to each of the reports which would mean – in the view of the rapporteur – that the common fisheries policy would cease to be common and would mean a departure from an important pillar of external policy. It would mean that only the direct beneficiaries of the agreement negotiated by the European Commission would pay for it, on behalf of the fifteen Member States of the European Union.
Le groupe libéral a présenté devant l’Assemblée un amendement au contenu similaire pour chaque rapport pour que - de l’avis du rapporteur - la politique de la pêche commune cesse d’être commune et que l’on en extraie l’important pilier de la politique étrangère, pour ne payer que l’accord négocié par la Commission européenne, et donc, au nom des quinze États de l’Union européenne, les bénéficiaires directs de celui-ci.

The concepts of importation and exportation in intra-Community trade would thus no longer exist and the crossing of a frontier would cease to be the event giving rise to a tax obligation: - 5 - (a) For individuals, this would mean freedom to purchase goods in the Member State of their choice (with those goods being taxed according to the conditions applicable in that Member State) and to use them without restriction in their Member State of residence; as a result, travellers' allowances would have to be scrapped (cf. point III). However, in order to limit during the transitional period the main risks of distortion of competition arising from the differences in VAT rates, the rate applied would be that of the country of destination for: - purchases of new private vehicles (cars and motorcycles), which would be taxed in the country of registration; - purchases from companies specializing in mail-order sales, which would be taxed in the country of destination; (b) For transactions between taxable persons (generally speaking, firms), the transitional arrangements would take the following form: - delivery of goods to another Community country would be exempt from VAT; - purchase of goods in the country of destination would be subject to VAT and the tax would be payable by the purchaser.
Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livraison vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.

The Commission has made it clear that, as a rule, a post-term use ban is not restrictive of competition in the meaning of Article 85(1) of the Treaty, since otherwise any transfer of technology would necessarily be a permanent one, a condition under which few companies would be prepared to disseminate their know-how.
La Commisison a précisé qu'en règle générale, une interdiction d'utiliser le savoir-faire après expiration de l'accord ne restreint pas la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la CEE. S'il en était autrement, tout transfert de technologie serait nécessairement de nature permanente, condition que peu d'entreprises seraient disposées d'accepter pour diffuser leur savoir-faire.