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Vertaling van "bank must reach " (Engels → Frans) :

It would also increase the value a bank must reach before it is required to have its shares widely held, and it would allow Canadian financial institutions to sell their shares to foreign institutions ultimately owned by foreign governments.

Il hausserait aussi le seuil à partir duquel une banque doit opter pour une gestion à participation multiple. De plus, il autoriserait les institutions financières canadiennes à vendre leurs parts à des institutions étrangères qui, en définitive, appartiennent à des États étrangers.


376.01 (1) Despite subsection 376(1), if a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more controls a bank (in this subsection referred to as the “other bank”) in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 376(2) and the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the other bank reaches two hundred and fif ...[+++]

376.01 (1) Par dérogation au paragraphe 376(1), la banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une autre banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 376(2) est tenue, si les capitaux propres de l’autre banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou à la somme prévue par règlement et si à la date où la somme est atteinte une personne est un actionnaire important de l’autre banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent cet ...[+++]


AD. whereas banks must no longer reach such a size – even in a single Member State – that they constitute a systemic risk in a nation state, with taxpayers having to bear the cost of losses;

AD. considérant que les banques ne doivent plus atteindre – même dans un seul État membre – une dimension telle qu'elle constitue un risque systémique dans un État, contraignant ainsi les contribuables à supporter les pertes;


AD. whereas banks must no longer reach such a size – even in a single Member State – that they constitute a systemic risk in a nation state, with taxpayers having to bear the cost of losses;

AD. considérant que les banques ne doivent plus atteindre – même dans un seul État membre – une dimension telle qu'elle constitue un risque systémique dans un État, contraignant ainsi les contribuables à supporter les pertes;


879.1 (1) Despite subsection 879(1), if a widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more controls a bank in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 879(2) and the equity of the bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or t ...[+++]

879.1 (1) Par dérogation au paragraphe 879(1), la société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 879(2) est tenue, si les capitaux propres de la banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou à la somme prévue par règlement et si à la date où la somme est atteinte une personne est un actionnaire important de la banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui su ...[+++]


However, in order to be able to function efficiently, this authority must be given far-reaching powers and must also have the mandate to monitor banks which operate across national borders.

Afin, cependant, de pouvoir fonctionner efficacement, celle-ci doit disposer de pouvoirs élargis et être habilitée à surveiller les banques menant des activités transfrontalières.


However, in order to be able to function efficiently, this authority must be given far-reaching powers and must also have the mandate to monitor banks which operate across national borders.

Afin, cependant, de pouvoir fonctionner efficacement, celle-ci doit disposer de pouvoirs élargis et être habilitée à surveiller les banques menant des activités transfrontalières.


On this issue, the European Central Bank must also pursue the recommendations contained in Mr Mitchell’s report, namely prudence when it comes to raising interest rates, because decisions that should rest with governments, decisions on reform and much more far-reaching decisions in the fight against protectionism should not be pre-empted.

À cet égard, la Banque centrale européenne doit également suivre les recommandations contenues dans le rapport de M. Mitchell, à savoir faire preuve de prudence en matière de hausse des taux d’intérêt, car les décisions qui doivent continuer de relever des gouvernements, les décisions en matière de réformes ainsi que les décisions encore plus importantes dans la lutte contre le protectionnisme ne doivent pas être anticipées.


6) All Landesbanks and savings banks must be able to go insolvent [to be reached by abolishment of Länder provisions based on § 12(1) No 2 Insolvency Code].

Tous les Landesbanken et les banques d'épargne doivent pouvoir être déclarées en faillite (grâce à l'abolition des dispositions des Länder fondées sur l'article 12, paragraphe 1, numéro 2 du code de la faillite).


It would cover not only Latin America, but North African, Far Eastern and East European countries too. 2. For this system to be launched three conditions must be satisfied: (a) the debtor countries must reach agreement with the IMF on the economic programme to be pursued over the three following years; (b) the banking sector must accept the reductions which the IMF and the EGF consider appropriate; (c) the creditor countries whic ...[+++]

Sont inclus non seulement les pays d'Amérique Latine mais aussi les pays d'Afrique du Nord, d'Extrême Orient et de l'Europe de l'Est. 2. Pour que le schéma puisse démarrer, trois conditions doivent être réunies: a) que les pays débiteurs soient parvenus à un accord avec le FMI en ce qui concerne le programme économique à développer pendant les trois années suivantes; b) que les banques acceptent les réductions que le FMI et le F.E.G considèrent appropriées; c) que les pays créanciers qui ne sont pas membres du F.E.G, effectuent, cas par cas, un effort équivalent à celui fait par les pays participants dans le Fonds susnommé. 3. La créa ...[+++]




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Date index: 2024-01-30
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