Traduction de «held bank must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

closely held bank
banque à participation restreinte

widely held bank
banque à participation multiple

closely-held bank
banque à capital fermé [ banque à propriété restreinte ]

free reserves held by the banks with the central bank | unconditional lines of credit at the central bank
réserves libres des banques auprès de la banque centrale

quantity of grape must and wine held by them
quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent

cash in bank | cash held by banks
encaisse en banque | disponibilité de trésorerie | avoir en banque | disponible en banque

stock held by central banks
stock détenu par les banques centrales

balances held at other banks
avoirs auprès d'autres banques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

376.01 (1) Despite subsection 376(1), if a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more controls a bank (in this subsection referred to as the “other bank”) in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 376(2) and the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more, or the prescribed amount, as the case may be, a person is a major shareholder of the other bank or of any entity that also controls the other bank, the widely held bank must do all things necessary to ensure that, on the day that is three years after that day,
376.01 (1) Par dérogation au paragraphe 376(1), la banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une autre banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 376(2) est tenue, si les capitaux propres de l’autre banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou à la somme prévue par règlement et si à la date où la somme est atteinte une personne est un actionnaire important de l’autre banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent cette date :

376 (1) If a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more controls another bank and a person becomes a major shareholder of the other bank or of any entity that also controls the other bank, the widely held bank must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the person became a major shareholder of the other bank or entity that controls the other bank,
376 (1) La banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une autre banque est tenue, si une personne devient un actionnaire important de l’autre banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date à laquelle la personne est devenue actionnaire important :

Yvan Loubier moved, That Bill C-8, in Clause 98, be amended by replacing lines 43 to 45 on page 49 and lines 1 to 7 on page 50 with the following: " apply by reason of subsection 376(2), the widely held bank must do all things" The question being put on the amendment, it was negatived.
Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 44 et 45, page 49, et aux lignes 1 à 5, page 50, de ce qui suit : " paragraphe 376(2) est tenue de prendre " L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

879.1 (1) Despite subsection 879(1), if a widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more controls a bank in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 879(2) and the equity of the bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or the prescribed amount, as the case may be, a person is a major shareholder of the bank or of any entity that also controls the bank, the widely held bank holding company must do all things necessary to ensure that, on the day that is three years after that day,
879.1 (1) Par dérogation au paragraphe 879(1), la société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 879(2) est tenue, si les capitaux propres de la banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou à la somme prévue par règlement et si à la date où la somme est atteinte une personne est un actionnaire important de la banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent cette date :

879 (1) If a widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more controls a bank and a person becomes a major shareholder of the bank or of any entity that also controls the bank, the widely held bank holding company must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the person became a major shareholder of the bank or entity that controls it,
879 (1) La société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une banque ou une entité qui contrôle aussi la banque est tenue, si une personne devient un actionnaire important de la banque ou d’une entité qui contrôle aussi la banque, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date à laquelle la personne est devenue actionnaire important :

they must take the necessary steps to ensure that client funds deposited, in accordance with Article 4, in a central bank, a credit institution or a bank authorised in a third country or a qualifying money market fund are held in an account or accounts identified separately from any accounts used to hold funds belonging to the investment firm.
elles doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les fonds de clients qui ont été déposés, conformément à l'article 4, auprès d'une banque centrale, d'un établissement de crédit ou d'une banque agréée dans un pays tiers ou d'un fonds du marché monétaire qualifié sont détenus sur un compte ou des comptes distincts de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à elles-mêmes.

The sum of the balance-sheets of the banks that receive aid under the scheme must not exceed 1,5 % of the total assets held by banks in the domestic market of the Member State concerned.
La somme des bilans des banques bénéficiant d'une aide au titre du régime ne peut dépasser 1,5 % du total de l'actif détenu par les banques sur le marché national de l'État membre concerné.

they must take the necessary steps to ensure that client funds deposited, in accordance with Article 18, in a central bank, a credit institution or a bank authorised in a third country or a qualifying money market fund are held in an account or accounts identified separately from any accounts used to hold funds belonging to the investment firm.
elles doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les fonds de clients qui ont été déposés, conformément à l'article 18, auprès d'une banque centrale, d'un établissement de crédit ou d'une banque agréée dans un pays tiers ou d'un marché monétaire ou d'un fonds du marché monétaire qualifié soient détenus sur un compte ou des comptes identifiés séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'entreprise d'investissement.

they must take the necessary steps to ensure that client funds deposited, in accordance with Article 18, in a central bank, a credit institution or a bank authorised in a third country or a qualifying money market fund are held in an account or accounts identified separately from any accounts used to hold funds belonging to the investment firm;
elles doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les fonds de clients qui ont été déposés, conformément à l'article 18, auprès d'une banque centrale, d'un établissement de crédit ou d'une banque agréée dans un pays tiers ou d'un marché monétaire ou d'un fonds du marché monétaire qualifié soient détenus sur un compte ou des comptes identifiés séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'entreprise d'investissement;

The money needed to finance jobs must be deducted from the wealth accumulated by shareholders, past and present, and from the resources held by banks.
L'argent nécessaire pour financer le maintien des emplois doit être prélevé sur la fortune accumulée par les actionnaires passés ou présents et sur les avoirs des banques.