Traduction de «banking already impose » (Anglais → Français) :

In December 2013, the Commission already imposed fines on a number of major banks that decided to settle the case with the Commission.
En décembre 2013, la Commission avait déjà infligé des amendes à un certain nombre de grandes banques, qui avaient décidé de régler l'affaire par voie de transaction avec la Commission.

You should know that in Switzerland.all the countries belonging to a certain category are witnessing what the Bank for International Settlements is doing, and they are already imposing year-end ratios on banks to make sure their performance is sound.
Vous savez sûrement qu'en Suisse.tous les pays qui font partie d'une certaine catégorie voient ce que fait la Banque des règlements internationaux, et ils imposent déjà des coefficients de liquidité de fin d'année aux banques afin de s'assurer de leur stabilité.

These changes will: clarify that a court is not required to make a data bank order when advised that the person's DNA profile is already in the data bank; authorize provincial court judges to endorse data bank orders granted in other provinces; repeal the provisions allowing a person to express a choice on the type of DNA sample to provide; and ensure that new samples of bodily substances are collected whenever a data bank order is imposed.
Ces changements auront pour effet: de préciser qu'un tribunal n'est pas tenu de rendre une ordonnance sur la banque de données s'il est informé que la banque de données renferme déjà le profil génétique de la personne concernée; d'autoriser les juges des cours provinciales à avaliser toute ordonnance qui aura été rendue ou délivrée dans une autre province; d'abroger les dispositions autorisant une personne à exprimer sa préférence quant à la substance à prélever; et de veiller à prélever de nouveaux échantillons de substances corporelles chaque fois qu'une ordonnance relative à la banque de données génétiques est rendue.

3. Counterparties may not submit as collateral for Eurosystem monetary policy operations uncovered bank bonds issued by themselves or issued by closely linked entities and guaranteed by a European Economic Area public sector entity with the right to impose taxes in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.
3. Les contreparties ne peuvent pas présenter, en garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, des obligations de banque non sécurisées émises par elles-mêmes ou par des entités ayant des liens étroits, et garanties par une entité du secteur public de l'Espace économique européen habilitée à lever des impôts pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie le 3 juillet 2012.

The communication first examines the measures that have already been taken in two areas. The measures for financial entities focus on reinforcing the requirements imposed on banks and on insurance companies in their dealings with the shadow banking system and on designing a harmonised framework for alternative investment fund managers. The market integrity measures focus on risk transfer instruments, stronger provisions to govern securitisation, and a more sturdy framework for rating agencies.
La communication commence par passer en revue les mesures qui ont déjà été prises, dans deux directions: d'une part, celles qui concernent les entités financières se concentrent sur le renforcement des exigences imposées aux banques et aux entreprises d'assurance dans leurs relations avec le secteur bancaire parallèle, ainsi que sur l'élaboration d'un cadre harmonisé pour les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; d'autre part, celles relatives à l'intégrité des marchés sont axées sur les instruments de transfert des risques, le renforcement du cadre en matière de titrisation et un encadrement plus fort des agences de notation.

1. Counterparties that issue eligible bank bonds guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes may not submit such bonds or similar bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on the day this Decision enters into force.
1. Les contreparties qui émettent des obligations de banque éligibles garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts ne peuvent pas présenter à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ces obligations ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

3. Counterparties may not submit bank bonds issued by themselves and guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes and such bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.
3. Les contreparties ne peuvent pas présenter des obligations de banque qu’elles émettent elles-mêmes et qui sont garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie, le 3 juillet 2012.

While the proposed 21-day interest-free period and a restriction on one fee, and payment allocation requirements will protect a very few customers from a very few charges, none of the proposals would decrease the likely already excessive credit card interest rates. Nor will they affect the extra interest rate and fee hikes the banks and other companies have unilaterally imposed in the past year, nor their overcharging for various credit card services.
Le délai de grâce de 21 jours prévu pour les nouveaux achats réglés par carte de crédit, les restrictions à l'égard d'une sorte de frais et l'affectation des paiements protégeront très peu de consommateurs contre certains coûts, mais aucune des nouvelles règles n'entraînera la diminution de taux d'intérêt déjà excessifs ni n'aura la moindre incidence sur le taux d'intérêt supplémentaire et les frais que les banques et autres sociétés ont unilatéralement imposés au cours de la dernière année, ni le prix trop élevé de leurs divers services de cartes de crédit.

Finally, Piraeus Bank shows that in the invitation to tender sent to potential bidders in July 2001, it was already explicitly stipulated that in the event that a recovery is imposed on HSY pursuant to a potential breach of the EU regulations regarding State aid, the highest bidder will not be responsible for the payment of such a recovery.
Enfin, la Banque du Pirée révèle que, dans l’appel à manifestation d’intérêt envoyé aux candidats en juillet 2001, il était formellement précisé que, s’il était imposé à HSY la récupération d’aides d’État pour violation éventuelle de la législation communautaire relative, l’adjudicataire ne serait pas responsable du paiement des sommes concernées.