On the basis of the assessment above, the Commission concludes that the past measures constitute State aid, since they meet the necessary requirements of the definition of State aid laid down in Article 107(1) TFEU, with the exception of the comfort letters of dated 8 January 2007 and 26 June 2008 (see recital 103 above).
Sur la base de l'appréciation ci-dessus, la Commission conclut que les mesures mises en œuvre par le passé constituent des aides d'État, étant donné qu'elles répondent aux critères établis dans la définition d'aide d'État figurant à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, à l'exception des lettres de confort en date du 8 janvier 2007 et du 26 juin 2008 (voir le considérant 103 ci-dessus).