Vertaling van "other comfort letters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comfort letter | letter of comfort
lettre de confort | lettre d'intention

comfort letter | letter of comfort | letter of awareness
lettre de confort | lettre de patronage | lettre de parrainage | lettre d'intention

comfort letter [ letter of comfort ]
lettre de confort [ lettre d'intention ]

comfort letter | letter of comfort
lettre d'accord présumé | lettre de réconfort

administrative letter | comfort letter
attestation négative | lettre administrative de classement

comfort letter | assessment statement | assessment letter
lettre de confort | lettre d'évaluation

comfort letter
lettre administrative de compatibilité

comfort letter
lettre d'accord

letter of comfort
lettre d'assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Portugal also explains that between 2007 and 2011 EMPORDEF issued numerous other comfort letters and guarantees in support of financing agreements between ENVC and commercial banks (the comfort letters detailed in recital 24 above and in the present recital will be jointly referred to as ‘the comfort letters’ — they total EUR 70 792 500).
Le Portugal explique par ailleurs qu'entre 2007 et 2011, Empordef a émis plusieurs autres lettres de confort et garanties à l'appui d'accords de financement entre ENVC et des banques commerciales (les lettres de confort présentées au considérant 24 ci-dessus et dans le présent considérant seront désignées conjointement par les termes «lettres de confort» — elles représentent un total de 70 792 500 EUR).

Certain areas — and we are lay people, not tax experts — appear to us to cry for amendment, or at the minimum clarification, in a manner other than comfort letters but in a way in which comfort is given to people who have no personal interest.
Certains aspects — et nous sommes des profanes, non des fiscalistes — nous semblent requérir des amendements, ou à tout le moins des clarifications, sous une forme autre que des lettres de confort, de manière à rassurer ceux qui ne défendent en l'occurrence aucun intérêt personnel.

Not just with the comfort letter but in other situations, do they clarify and make sure cases do not end up before the court?
Tant pour les lettres d'intention que pour d'autres situations, est-ce qu'il tente de clarifier les situations et de veiller à ce que les choses n'aboutissent pas en cour?

Services linked to the financing, capital structure and allocation, and investment strategy of the audited entity should be prohibited except the provision of services such as due diligence services, issuing comfort letters in connection with prospectuses issued by the audited entity and other assurance services.
Les services liés au financement, à la structure et à l'allocation des capitaux et à la stratégie d'investissement de l'entité contrôlée devraient être interdits, sauf la fourniture de services tels que des services de vérification préparatoire à des acquisitions ou des cessions («due diligence»), l'émission de lettres de confort associées à des prospectus émis par l'entité contrôlée et d'autres services d'assurance.

You may be looking at other options, but.You don't shut everything down, but you're— Yes, but this is clearly no way—by comfort letter—to run a tax collection system.
Il pourrait y avoir d'autres possibilités, mais.On n'arrête pas tout, mais on. Oui, mais ce n'est certainement pas une façon de gérer un système de perception de l'impôt — au moyen de lettres d'intention.

The database is used to log comfort letters and other technical amendments.
La base de données sert à enregistrer les lettres d'intention et les autres modifications techniques.

It is also revealing that these ‘comfort letters’ replaced the contract bonds usually used for this type of transaction, which in other cases required state backing (see former and new measure 3), as France subsequently informed the Commission.
Il est d’ailleurs révélateur à cet effet que ces «lettres de confort» ont en fait intégralement remplacé les cautions usuelles utilisées pour ce type d’opérations, lesquelles ont nécessité, dans les autres cas, l’intervention de l’État (voir ancienne et nouvelle mesure 3), comme l’a fait savoir ultérieurement la France à la Commission.

They may also take account of other measures adopted by the Commission in such cases, in particular comfort letters, treating them as factual evidence.
Elles peuvent également tenir compte d'autres mesures prises par la Commission dans ces cas, en particulier de lettres administratives, comme d'éléments de fait.

Nevertheless, a preliminary examination of the agreements has not raised any major problems, so that, in principle, a comfort letter is likely to be sent soon in this case, in accordance with the normal application of competition policy in similar cases in other fields.
Un examen préliminaire n'a toutefois pas fait apparaître de problèmes majeurs, de sorte qu'une lettre administrative de classement devrait pouvoir, en principe, être envoyée prochainement dans ce dossier, conformément à la politique de concurrence appliquée normalement dans d'autres secteurs d'activité à des cas semblables.

They must abide by the decisions, regulations and other measures adopted by the Commission (e.g. comfort letters).
Ces autorités sont tenues de respecter les décisions, les règlements ainsi que d'autres mesures (comme les lettres administratives) prises par la Commission.