It must be pointed out that the Council proposal to ban animal testing within the Community for finished products and ingredients where alternatives exist is not new, it merely re-states the existing legal position established under Article 7(2) of Directive 86/609/EEC, i.e. that Member States must not authorise animal tests when alternatives are available.
Il convient de souligner que la proposition du Conseil consistant à interdire les expérimentations sur des animaux dans la Communauté pour les produits finis et les ingrédients pour lesquels il existe des méthodes alternatives n'est pas nouvelle: elle ne fait que réitérer la situation juridique existante, établie à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 86/609/CEE, à savoir que les États membres ne doivent pas autoriser d'expériences sur des animaux lorsqu'il existe des méthodes alternatives.