Vertaling van "based on federalism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic federal tax [ BFT | federal base tax | federal tax base ]
impôt fédéral de base

Federal-Provincial Working Group on the Development of a National Physician Data Base [ Working Group on the Development of a National Physician Data Base ]
Groupe de travail fédéral-provincial pour le développement d'une base nationale de données sur les médecins [ Groupe de travail pour le développement d'une base nationale de données sur les médecins ]

Council of the Federation | Council of the Federation of the Federal Assembly of the Russian Federation | Federation Council
Conseil de la fédération

Federal/Provincial/Territorial Advisory Committee on Canada's National Programme of Action for the Protection of the Marine Environment from Land-based Activities
Comité consultatif fédéral-provincial-territorial du Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

city of federal importance | city of federal significance | city with federal status | federal city
ville à statut fédéral

federal State [ Federalism(STW) ]
État fédéral

Federal Employment Agency | Federal Institute for Employment | Federal Labour Office | Federal Office of Labour
Agence fédérale pour l'emploi | Office fédéral de l'emploi | Office fédéral du travail

Russian federation - east of Ural mountains
fédération de Russie - Asie

military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]
base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We simply want, when we speak of the federal government's withdrawal and of redefining the tax base, the federal government to withdraw first from everything that concerns Quebec's and the provinces' jurisdiction—that would be the minimum—and to transfer the equivalent taxing power to the provinces.
Nous demandons tout simplement, lorsque nous parlons de retrait du gouvernement fédéral, de redéfinition de l'assiette fiscale, que le gouvernement fédéral se retire premièrement de tout ce qui concerne les champs de juridiction du Québec et des provinces—cela serait un minimum—et qu'il transfère le pouvoir fiscal équivalent aux provinces.

I guess it's not wrong to say that wherever federal dollars are implicated, we then reserve the right to set certain conditions on federal financial participation based on federal concerns.
Je pense qu'il n'est pas faux de dire que chaque fois que de l'argent fédéral est accordé, nous nous réservons le droit de fixer certaines conditions pour la participation financière fédérale en fonction de nos préoccupations fédérales.

Certainly an argument can be made that.As I mentioned, the whole jurisdiction is based on federal property ownership, administration, and control of federal land, and that includes of course the authority to protect the federal land.
On peut certainement faire valoir que.Comme je l'ai mentionné, toute cette question de juridiction est fondée sur le droit de propriété du gouvernement fédéral, son droit d'administrer et de contrôler les terres de la couronne, et cela englobe évidemment le pouvoir de les protéger.

· If the EU exports of some automobile parts and components to the Russian Federation fall by 3% during a 12 month period compared to a threshold based on the value of EU exports to the Russian Federation in 2010, the Russian Federation must allow the import of parts and components of EU origin at reduced import customs duties in quantities equal to the decrease of EU exports.
· Si les exportations de certains composants et pièces automobiles en provenance de l'Union et à destination de la Fédération de Russie diminuent de 3% sur une période de douze mois par rapport à un seuil calculé d'après la valeur des exportations européennes vers la Fédération de Russie en 2010, celle-ci doit autoriser l'importation de pièces et de composants d'origine européenne à des droits d'importation réduits dans des proportions équivalant à la baisse des exportations européennes.

Additionally, based on federal experience in dealing with municipalities through several generations of infrastructure programming, we believe that domestic procurement requirements dictated by the federal government with respect to infrastructure provisions would be met with resistance by many of our provincial and municipal partners.
Par ailleurs, vu les rapports qu'ont entretenus le gouvernement fédéral et les municipalités dans le cadre de plusieurs générations de programmes d'infrastructure, nous pensons que si le gouvernement fédéral imposait des exigences d'achat au Canada pour les projets d'infrastructure, il se heurterait à l'opposition de beaucoup de ses interlocuteurs provinciaux et municipaux.

C. whereas human rights activists, in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the International Helsinki Federation for Human Rights, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and the rule of law into question',
C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme (...) mais met aussi en question l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit",

C. whereas human rights activists in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the Helsinki Federation, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and rule of law into question',
C. considérant que, dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération d'Helsinki, la Société pour l'amitié russo‑tchétchène et d'autres organisations, dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'UE d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme .mais met aussi en question l'engagement de l'UE en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit",

C. whereas human rights activists, in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the Helsinki Federation, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and the rule of law into question',
C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération d'Helsinki, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme (...) mais met aussi en question l'engagement de l'UE en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit",

The judge ruled in favour of the responsibility of the government of the Northwest Territories under its act, but the Northwest Territories legislation is based on federal legislation, which in turn is based on our Charter.
La juge a tranché le côté de la responsabilité du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest selon sa loi. Mais la Loi des Territoires du Nord-Ouest est calquée sur les lois fédérales et trouve ses racines dans notre charte.