Vertaling van "basic regulation which were then detailed " (Engels → Frans) :

1. Where the competent institution disputes the application of the legislation relating to accidents at work or occupational diseases under Article 36(2) of the basic Regulation, it shall without delay inform the institution of the place of residence or stay which provided the benefits in kind, which will then be considered as sickness insurance benefits.
1. Lorsque l’institution compétente conteste que, dans le cadre de l’article 36, paragraphe 2, du règlement de base, la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles soit applicable, elle en avise sans délai l’institution du lieu de résidence ou l’institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature, qui sont alors considérées comme relevant de l’assurance maladie.

1. Documents issued by the institution of a Member State and showing the position of a person for the purposes of the application of the basic Regulation and of the implementing Regulation, and supporting evidence on the basis of which the documents have been issued, shall be accepted by the institutions of the other Member States for as long as they have not been withdrawn or declared to be invalid by the Member State in which they were issued.
1. Les documents établis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis.

Two legislative options were examined in detail: (Option 1 - to manage using the Basic Regulation and Option 2 - to establish a single mixed fishery multi-annual plan).
Deux options législatives ont fait l'objet d'un examen détaillé: (Option 1 - assurer la gestion en se fondant sur le règlement de base, et Option 2 - établir un plan pluriannuel unique pour les pêcheries mixtes).

The request shall indicate the amount of benefit paid during the three or five month-period referred to in Article 65(6) and (7) of the basic Regulation, the period for which the benefits were paid and the identification data of the unemployed person.
La demande indique le montant des prestations versées pendant les périodes de trois ou cinq mois visées à l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la période pour laquelle ces prestations ont été versées et les données d’identification du chômeur.

All proposals for such pipelines are required to submit a detailed application to the National Energy Board, NEB, the independent federal regulator, which will then conduct a comprehensive regulatory review that could include public hearings and the submission of evidence on issues relating to but not limited to socio-economics, environment and public safety.
Tout promoteur d’un tel projet de pipeline devra présenter une demande détaillée à l’Office national de l’énergie, l’ONE, l’organisme fédéral de réglementation indépendant, qui fera ensuite un examen réglementaire complet qui pourrait comprendre des audiences publiques et des présentations sur des questions portant, notamment, sur les enjeux socioéconomiques, l’environnement et la sécurité du public.

The creation of electronic travel authority and the details of how the ETA would be created, the criteria for qualifying, et cetera, were not going to be in the legislation. They would be in the regulations, which of course can be changed very easily by a minister.
La mise en place d'un système d'autorisation de voyage électronique, la façon dont cela se ferait et les critères d'admissibilité, entre autres, n'allaient pas être précisés dans la loi, mais bien dans les règlements, qui, comme on le sait, peuvent être très facilement modifiés par un ministre.

In order to simplify and harmonise standards for the preparation and presentation of the audit strategy, the annual control report and the closure declarations for which the audit authority is responsible under Article 61 of the basic Regulation, it is necessary to lay down detailed rules concerning their content and specify the nature and quality of the information on which they rely.
Afin de simplifier et d'harmoniser les normes afférentes à l'élaboration et à la présentation de la stratégie d'audit, du rapport annuel de contrôle et des déclarations de clôture, dont l'autorité d'audit est responsable conformément à l'article 61 du règlement de base, il y a lieu de définir le contenu de ces documents de manière détaillée et de préciser la nature et la qualité des informations sur lesquelles ils sont fondés.

The Liberals have a bad habit of this, of bringing in framework legislation and then leaving all the inconvenient details either to the regulations, which nobody ever sees, debates or oversees, or to the courts to define if the issue ever arises.
Les libéraux ont la mauvaise habitude de proposer des lois générales et de renvoyer tous les détails peu commodes aux règlements, que personne ne voit, ne discute ou ne surveille, ou de s'en remettre aux tribunaux pour définir les termes si un problème surgit.

In fact, the same 1906 regulations that called for secrecy by the census takers of the time also announced that the documents would be stored in the archives, which were then completely public.
En fait, les règlements du 1906 qui exigeaient que les recenseurs gardent le secret prévoyaient également que les résultats du recensement seraient versés dans les archives, qui, à l'époque étaient entièrement accessibles au public.

Ms. Patterson: If you look at the situation I described, when we were attempting to negotiate the settlement, to try to move away from the court case, and we asked the province to maintain their own regulations, which are to keep a healthy ocean, oxic, and then for the province to say to us, " No, sorry, we won't do that. We will not guarantee that," despite that it's in the regulations.
Mme Patterson : Dans la situation que je vous ai décrite, alors que nous nous efforcions de négocier un accord pour ne pas nous retrouver devant les tribunaux, et que nous avons demandé à la province d'appliquer son propre règlement qui vise à garder le milieu océanique sain et oxique, nous nous sommes fait répondre par les autorités provinciales que cela n'était pas de leur ressort, qu'elles ne pouvaient garantir une telle chose, même si c'est ce que prévoit le règlement.