Basically it provides for: (a) a prohibition on national aids to investments which are intended for the manufacture of: - butter and butteroil, milk powder, powdered whey, lactose, casein and caseinates; - other milk products in so far as such investment will lead to an increase in potential take-up of cow's milk; (b) derogations from that prohibition in particular for investments in: - environmental protection of energy savings; - the collection and the health and organoleptic quality control of milk.
Pour l'essentiel, il est prévu : a. une interdiction d'aides nationales à des investissements - qui seraient destinés à la fabrication de beurre et butteroil, lait en poudre, poudre de sérum, lactose, caséine et caséinates et - pour la fabrication d'autres produits laitiers dans la mesure où de tels investissements entraînent une augmentation de la capacité d'utilisation de lait de vache; b. des dérogations à cette interdiction notamment pour les investissements relatifs à - la protection de l'environnement ou à la réalisation d'économies d'énergie, - la collecte et le contrôle de la qualité sanitaire et organoleptique du lait.