Traduction de «basically unfair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair handling defect [ unfair usage defect ]
avarie due à une faute d'exploitation

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

basic mapping | basic scale map | base map | basic map
carte de base | plan de base

social clause [ basic social norm | basic social standard ]
clause sociale [ norme sociale fondamentale ]

basic needs [ basic requirements | essential needs ]
besoins fondamentaux [ besoins essentiels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These contracts should not be unfair in the sense of causing a significant imbalance in the parties rights and obligations, to the detriment of the consumer; this is the basic requirement of Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts.
Il faut éviter que ces contrats ne contiennent pas de dispositions abusives, au sens où elles créeraient un déséquilibre important dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur; telle est l'exigence fondamentale inscrite dans la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.

It shows the basic unfairness of the way the government structured the program.
Cela démontre bien l'injustice flagrante du programme tel que structuré par le gouvernement.

That 60-40 split is basically unfair to Saskatchewan.
Ce partage 60-40 est plutôt injuste pour la Saskatchewan.

Under Option 2, the basic principle would be that Member States are free to adopt the rates level they want on their choice of goods and services, provided this does not create risks of unfair tax competition or unduly complicate the VAT system.
Dans le cadre de l'option 2, le principe de base serait que les États membres sont libres d'adopter le niveau de taux qu'ils veulent pour les biens et services qu'ils ont sélectionnés, à condition que cela n'entraîne pas de risques de concurrence fiscale déloyale ni ne complique le système de TVA outre mesure.

140 | Consistency with the other policies and objectives of the UnionDirective 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market contains some basic information requirements which have to be fulfilled by traders before contract conclusion.
140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur contient des exigences fondamentales que les opérateurs économiques doivent remplir en matière d'information avant la conclusion de tout contrat.

The basic unfairness, as my colleague points out, is that we, as representatives of Canadians, will not get an adequate chance to debate properly the immigration changes while we are debating the budget implementation bill because it does not properly belong here at this time.
Comme ma collègue l'a souligné, l'injustice fondamentale, c'est que, à titre de représentants des Canadiens, nous n'aurons pas la possibilité de débattre à fond les changements en matière d'immigration pendant que nous débattons le projet de loi d'exécution du budget parce qu'il ne devrait pas en être question dans ce projet de loi.

That's the basic unfairness of it all, that it's easy when you control the game. If you control all the rules of the game it's easy to write rules that are in your favour.
Et voilà quelle est l'injustice qui est à la base de tout : c'est facile lorsque c'est vous qui contrôlez le jeu. Si vous contrôlez toutes les règles du jeu, il est facile de rédiger des règles qui vous favorisent.

This horizontal legislation deals with issues of basic consumer protection such as unfair contract terms, distance selling, etc.
Cette législation horizontale traite de questions liées à une protection de base des consommateurs, telles que les clauses contractuelles abusives, la vente à distance, etc.

Right now there is a 100% clawback on resource revenues produced by any given province. That is the basic unfairness for the poorer provinces.
Actuellement, ces recettes de l'une ou l'autre des provinces sont récupérées à 100 p. 100. Il s'agit d'une injustice fondamentale à l'égard des provinces pauvres.