Traduction de «which became law last » (Anglais → Français) :

All Member States are preparing to implement the EU emissions trading scheme, which became law in October.
Tous les États membres se préparent à mettre en oeuvre le système d'échange de droits d'émission adopté par l'UE en octobre.

Unfortunately, that became apparent last weekend and then it was denied in the press that any secret meeting was taking place, which then has a double whammy effect on the already fragile confidence.
Hélas, c’est ce qu’on a observé le week-end dernier, puis les rumeurs de réunions secrètes ont été démenties dans la presse, ce qui a eu un effet dévastateur sur une confiance déjà fragilisée.

3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;
3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;

In fact, what we are doing today is to finish a cycle which has been remarkably fast, that is to say a few months, which includes both the directive on the internal market in defence products, adopted in December, the Code of Conduct for exports, which became law at the same time and, finally, this directive reconciling Article 296 of the Treaty with the common rules on public contracts.
En fait, ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui, c’est d’achever un cycle qui a été remarquablement rapide, c’est-à-dire, quelques mois, qui comporte à la fois la directive sur le marché intérieur des produits de défense, adoptée en décembre, le code de conduite sur les exportations, qui est devenu du droit positif au même moment, et, enfin, cette directive qui consiste à concilier l’article 296 du traité avec les règles communes des marchés publics.

The ‘Communication Act’ of 2008 which became law in Kenya on 2 January 2009, includes some points which, in our opinion, might encroach upon media freedom.
La loi sur la communication de 2008, qui a été transposée le 2 janvier 2009 au Kenya, contient des points qui pourraient, selon nous, empiéter sur la liberté des médias.

On 25 September, the Council gave its support to this initiative on the basis of a compromise proposed by the Presidency. This compromise focused, on the one hand, on the definition of higher professional qualifications and of higher education qualifications, and, on the other, on the relationship with national law; lastly, it focused on the minimum salary threshold for which a derogation is provided for in case of specific need within a profession.
Le 25 septembre dernier, le Conseil a soutenu cette initiative et, sur la base d’un compromis présenté par la Présidence, ce compromis porte, d’une part, sur les définitions de qualification professionnelle élevée et de diplôme d’enseignement supérieur et, d’autre part, sur la relation avec le droit national et, enfin, sur le seuil minimal de salaire sur lequel une dérogation est prévue en cas de besoin particulier pour une profession.

three years after the date on which the judicial decision of the last of the Member States concerned by the investigation or prosecutions became final; ’
trois ans après la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l’enquête ou les poursuites; ».

(b) the date on which the judicial decision of the last of the Member States concerned by the investigation or prosecutions which justified coordination by Eurojust became final.
b) de la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l'enquête ou les poursuites ayant motivé la coordination d'Eurojust.

(b)three years after the date on which the judicial decision of the last of the Member States concerned by the investigation or prosecutions became final.
b)trois ans après la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l’enquête ou les poursuites.

The last sector to have been liberalised in these Member States has been that of island cabotage services, which became open on 1 January 1999 with the exception of two sectors in Greece which enjoy an additional temporary exemption until 1 January 2004.
Le dernier secteur à avoir été libéralisé dans ces États membres est celui des services de cabotage avec les îles, qui a été ouvert à la concurrence le 1er janvier 1999, à l'exception de deux secteurs de cabotage en Grèce, qui bénéficient d'une exemption temporaire supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2004.