Vertaling van "because a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we talk about a government bill, be it rail safety, a tax bill, a justice bill, any kind of bill, I think it is appropriate to examine and review the credibility with which the various ministers bring forward these bills because each bill is brought forward in the name of a minister.
Quand on parle d'un projet de loi du gouvernement, qu'il s'agisse de sécurité ferroviaire, d'impôt ou de justice, il convient d'examiner la crédibilité des ministres qui parrainent ces mesures, parce qu'un projet de loi du gouvernement est toujours parrainé par un ministre.

On a number of occasions since 1867, Members have objected to a motion being moved for the introduction of a bill either because the bill had not been preceded by a necessary financial resolution [5] or because the bill applied to “trade”, which until 1927 also required the adoption of a preliminary resolution.
À plusieurs reprises depuis 1867, des députés se sont opposés à la proposition d’une motion portant présentation d’un projet de loi soit parce que celui-ci n’avait pas été précédé de l’indispensable résolution fiscale, [5] soit parce qu’il avait trait au « commerce », ce qui, jusqu’en 1927, requérait également l’adoption d’une résolution préliminaire.

For those reasons, then, because this process does not respect the usual democratic process undertaken by a Parliament — in other words, consultation of those affected — and because this bill is a catch-all for everything the government wants to deal with quickly, I do not believe the bill does what it is supposed to, in any way.
Donc, pour ces raisons, pour le fait que ce processus ne respecte pas le processus démocratique habituel d'un parlement, c'est-à-dire le fait de consulter ceux qui sont affectés et parce que ce projet de loi sert de fourre-tout pour toutes les questions qu'on pense devoir régler rapidement, je pense que ce projet de loi ne satisfait pas du tout à ces exigences.

Repair and maintenance is very important for consumers: not only for reasons of safety and reliability, but also because repair bills account for 40% of the total cost of owning a car.
Les réparations et l’entretien sont extrêmement importants pour les consommateurs, non seulement pour des raisons de sécurité et de fiabilité, mais aussi parce que les factures de réparation représentent 40 % du coût total de la possession d’une voiture.

There are quite a lot of provisions which need clarification, and we have to see what the net result will be at the end, because this bill could be more ambitious than it appears to be today.
Beaucoup de ses dispositions méritent davantage de clarté et il nous faudra attendre de voir quel sera le résultat final, lequel pourrait être plus ambitieux que ce qui semble se profiler aujourd’hui.

There is a serious need to deal with this question in Estonia, because heating bills have increased considerably in recent years.
En Estonie, il est particulièrement nécessaire de traiter cette question, parce que les factures de chauffage ont considérablement augmenté ces dernières années.

Because this bill does not offer anything to the regions, because it further politicizes federal intrusions in the regions of Quebec, because it interferes with the implementation of a real integrated policy that can only be adopted by Quebec, because it ignores regional authorities, because, in considering bills, this government has shown no willingness to respect Quebec's priorities, which will result in many more years of conflict and inconsistency, the Bloc Québécois will not support this bill (1330) Mr. Marcel Gagnon (Saint-Maurice—Champlain, BQ): Mr. Speaker, I want to congratulate my colleague for the very interesting speech he just made.
Parce que ce projet de loi n'apporte rien aux régions, parce qu'il politise davantage les interventions fédérales dans les régions du Québec, parce qu'il empêche la mise en place d'une véritable politique intégrée qui ne peut être adoptée par le Québec, parce qu'il ne tient pas compte des instances régionales, parce que ce gouvernement, dans l'étude des projets de loi, n'a démontré aucune volonté de respecter les priorités du Québec, ce qui nous amènera encore des années de conflits et d'incohérence, le Bloc québécois n'appuiera pas ce projet de loi (1330) M. Marcel Gagnon (Saint-Maurice—Champlain, BQ): Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue pour le discours extrêmement intéressant qu'il vient de prononcer.

Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.
En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".

If there is a bill that is designed in such a way that there is not a reasonable expectation that the scrutiny function can be performed because the bill is just too big, because the bill has too many purposes and there is no rhyme or reason to it, we tend to associate these things more with American politics where you see these giant pieces of legislation that come flying through and they have no narrative sense whatsoever.
Si un projet de loi est conçu de telle façon qu'il ne soit pas raisonnable de s'attendre à ce qu'il fasse l'objet d'un examen en raison de sa grosseur ou parce qu'il compte un trop grand nombre d'objectifs sans aucun fil conducteur, on a tendance à associer de tels projets de loi à la politique américaine, où l'on voit d'énormes projets de loi adoptés à la va-vite qui n'ont aucune logique narrative.