Vertaling van "because a jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]
exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

act beyond a jurisdiction
excéder une compétence [ excéder la compétence ]

abridge a jurisdiction
restreindre une compétence

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]
compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chairman: Miss Thompson, you are telling us that, if we follow the advice of Professor Cameron and split the provincial jurisdiction away from the areas of federal jurisdiction, which is the pension, that we will have problems with this act because provincial jurisdictions are pretty well all over the place and even differ within the individual provinces themselves.
La présidente: Madame Thompson, vous nous dites que, si nous suivons le conseil de la professeure Cameron et que nous faisons une distinction entre les questions relevant de la compétence provinciale et celles relevant de la compétence fédérale, la pension, cette loi posera des problèmes étant donné que les provinces ont compétence dans à peu près tous les domaines, et que même les domaines dans lesquels elles ont compétence varient d'une province à l'autre.

The amount of money is $900 million plus $600 million, $1.5 million federal-provincial, 60:40 cost shared because the jurisdiction is a shared jurisdiction.
Quant aux sommes en jeu, il s'agit de 900 millions de dollars plus 600 millions, soit 1,5 milliard payés à 60 p. 100 par le gouvernement fédéral et à 40 p. 100 par les gouvernements provinciaux parce que l'agriculture est un domaine à responsabilité partagée.

I would like my colleague from Sherbrooke to explain why it is a fallacy to use foreign examples that cannot apply, because the jurisdictions and levels of state liability and involvement are not comparable to what they are in a country in which the corporations are purely private and have to cover their financial liability themselves.
J'aimerais que mon collègue de Sherbrooke nous explique comme c'est fallacieux de prendre des exemples étrangers qui ne peuvent pas s'appliquer, parce que les juridictions et le niveau de responsabilité et d'engagement de l'État ne se comparent pas à ceux d'un pays dans lequel les entreprises sont purement privées et doivent assumer elles-mêmes leurs responsabilités financières.

This legislation is before us because provincial jurisdictions have already acted on the issue, and now there is more of an obligation on the federal government to bring forward legislation.
Nous sommes saisis de ce projet de loi parce que les gouvernements provinciaux ont déjà commencé à agir et que le gouvernement est pour ainsi dire tenu de présenter une mesure législative.

In the case of a trust that is a Financial Institution (irrespective of whether it is resident for tax purposes in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), the trust is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction if one or more of its trustees are resident in such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction except if the trust reports all the information required to be reported pursuant to this Agreement or another agreement implementing the Global Standard with respect to Reportable Accounts maintained by the trust to another Participating Jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), because it is resident for tax purposes in such other Participating Jurisdiction.
Lorsqu'un trust est une Institution financière (qu'il ait ou non sa résidence fiscale dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire), ce trust est réputé relever de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire si un ou plusieurs de ses trustees sont des résidents de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire, sauf si le trust transmet toutes les informations devant être communiquées en vertu du présent Accord — ou d'un autre accord mettant en œuvre la Norme mondiale — concernant les Comptes déclarables qu'il détient à une autre Juridiction partenaire (un État membre, le Liechtenstein ou une autre Juridiction partenaire) du fait qu'il y a sa résidence fiscale.

However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction and it is, thus, a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction Financial Institution if:
Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée comme fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre si:

International jurisdiction: // When a dispute is international (for example, because the parties are of different nationalities or do not reside in the same country), several courts may have jurisdiction in the same case.
Loi applicable / lex causae : // Lorsqu'une une relation juridique entre personnes privées présente un caractère international (par exemple, parce qu'elles sont de nationalités différentes, ne résident pas dans le même pays, participent à un transaction commerciale internationale, etc.), il convient de déterminer laquelle des lois en présence régit la situation.

Delay, conflict and confusion arise in large part because of jurisdictional overlap and the traditional emphasis on courts and litigation to resolve family issues.
Les retards, les conflits et la confusion découlent, en grande partie, des chevauchements de compétence et de l'accent mis depuis toujours sur les tribunaux et les procédures judiciaires pour régler les questions familiales.

In order that the crime does not go unpunished because of a conflict of jurisdiction, the decision introduces criteria on jurisdiction.
Afin d'éviter que le crime reste impuni pour conflit de compétence, la décision introduit des critères d'attribution.

To prevent a crime from going unpunished because of a conflict of jurisdiction, the Decision establishes criteria for determining jurisdiction.
Afin d'éviter que le crime reste impuni pour conflit de compétence, la décision introduit des critères d'attribution.