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Vertaling van "because i had promised last " (Engels → Frans) :

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member St ...[+++]

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité suscept ...[+++]


Lastly, for EDF, the criterion of the prudent private investor in a market economy was not only applicable because of the considerations referred to above but was also satisfied in this case since the state had acted as a private investor would have done.

Enfin, pour EDF, le critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché est non seulement applicable en raison des considérations évoquées mais en outre il y est satisfait en l'espèce puisque l'État a agi comme l'aurait fait un investisseur privé.


On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data ...[+++]

À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts ...[+++]


For instance, the ‘one time, last time’ condition laid down in paragraph 48 of these guidelines was breached because Greece had already granted restructuring aid to HSY by Ministerial decision of December 1997.

Par exemple, la condition de l’«aide unique», établie au point 48 des lignes directrices, n’a pas été respectée parce que la Grèce avait déjà octroyé à HSY une aide à la restructuration en vertu de l’arrêté ministériel de décembre 1997.


This party added, ‘Prof Marielle Christiansen (Head of OPTIMAR project) in Trondheim considers that it is very difficult for companies to participate and take advantage of results from this program which is said to be a public research programme with the view of broadening the base for all Norwegian companies, because they are already working closely with SINTEF and MARINTEK and had promised ...[+++]

La partie intéressée a ajouté: «Le Pr Marielle Christiansen (chef du projet OPTIMAR), de Trondheim, considère qu’il est très difficile pour les entreprises de participer à ce projet et d’exploiter les résultats de ce programme, dont on dit qu’il s’agit d’un programme de recherche public qui aurait pour but d’élargir la base pour l’ensemble des sociétés norvégiennes, parce qu’elles coopèrent déjà étroitement avec SINTEF et MARINTEK et ont promis de partager les résultats de la recherche avec ces organisme commercia ...[+++]


2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member St ...[+++]

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité suscept ...[+++]


The Commission had the same idea in mind when it adopted the communication on tripartite contracts and agreements last December, as it had promised to do in the White Paper on European Governance.

La Commission avait à l’esprit la même idée quand elle a adopté la communication sur les contrats et conventions tripartites en décembre dernier, comme elle avait promis de le faire dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne.


They are entitled to vote in European elections but they found that in the last elections they had all sorts of problems: a British citizen living in Germany said that there are 6 000 non-German nationals entitled to vote in their district, but that only 40 did so because they had inadequate information; a Dutch citizen made exactly the same point in a petition about the situation in France.

Ils ont le droit de voter aux élections européennes, mais ont été confrontés à toutes sortes de problèmes lors des dernières élections. Un citoyen britannique vivant en Allemagne nous a expliqué que sa circonscription électorale comptait 6 000 citoyens européens non allemands autorisés à voter, mais que seuls 40 d'entre eux étaient allés aux urnes faute d'information. Un citoyen néerlandais a formulé exactement la même remarque dans une pétition sur la situation en France.


In Seville, in any case, you had to ratify the Tampere agenda; you had to ratify its objectives after three years. This gives me two feelings: one of hope, because that is the last thing you lose, but also one of concern as to how you did it.

Quoiqu’il en soit, à Séville, vous avez dû ratifier le programme de Tampere, vous avez dû ratifier ses objectifs trois ans plus tard, et cela fait naître en moi deux sentiments : le premier est un sentiment d’espoir, car c’est celui que l’on perd en dernier lieu, mais le second est un sentiment de préoccupation quant à la manière dont vous avez procédé.


But that also means – and I must get this off my chest – that all those Members who criticised me last time because I had levelled criticism at them, must have left the Chamber before 12.00 (The last vote was held after 12.00.) That was very hurtful because, unfortunately, the activists, comprising pro-Europeans from my own country and a large number of anti-Europeans, had left by the time the roll-call vote was held.

Néanmoins, ceci signifie également, et je tiens à le souligner, que tous les collègues qui m’ont critiquée la dernière fois, car j’avais eu une attitude critique à leur égard, n’auraient pas dû quitter la salle avant 12 heures, alors que le dernier vote avait justement lieu après 12 heures. Cette attitude m’a profondément blessée, car, lors du vote par appel nominal, les initiateurs, les pro-européens de mon propre pays, mais également un grand nombre d’anti-européens n’étaient malheureusement plus présents.




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Date index: 2024-02-04
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