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Vertaling van "because parliament asserted " (Engels → Frans) :

Thus the law was changed because Parliament asserted itself.

La loi a donc été changée, parce que le Parlement s'est affirmé.


My problem here, though, is that because Parliament said so, and because Justice L'Heureux-Dubé asserted it, we have to go on, as the court says, to balance equality rights.

Je m'interroge, cependant. Parce que le Parlement en a décidé ainsi et que la juge L'Heureux-Dubé a confirmé cette décision, nous devons, comme le tribunal l'a dit, trouver l'équilibre entre les droits à l'égalité.


They must give greater urgency to achieving a positive DAS because – I repeat my words – it is very, very damaging to the perception of the Union. Secondly, and on that point, I believe it is time for Parliament to be more assertive in ensuring that the terms of the Interinstitutional Agreement are met.

Ils doivent accorder plus d’attention en vue de parvenir à une DAS positive parce que, je le répète, c’est très, très dommageable à la perception de l’Union. Pour le deuxième point, je pense qu’il est temps que le Parlement se montre plus autoritaire en vue de garantir le respect des termes de l’accord interinstitutionnel.


And more recently, a longtime Conservative member of Parliament asserted that gay and lesbian Canadians were not discriminated against by the current definition of marriage because we were in fact free to marry a person of the opposite sex.

Plus récemment encore, un député conservateur de longue date a affirmé que les gais et les lesbiennes du Canada ne faisaient l'objet d'aucune discrimination fondée sur la définition actuelle du mariage, car ils étaient en fait libres d'épouser une personne du sexe opposé.


There has been one general criticism running through this debate – a debate for which I am sincerely grateful, because Parliament has genuinely exercised its institutional pride on the issue of the budget and has given us precious advice – criticism made by some important Members of Parliament, beginning with Mr Wynn: a lack of ambition, as Mr Fiori also pointed out, and the assertion that an excess of realism leads to weakness.

Une critique générale se retrouve tout au long du débat - débat dont je vous suis particulièrement reconnaissant, car le Parlement a exercé effectivement son pouvoir institutionnel sur la question du budget et nous a donné de précieux conseils - des critiques émises par certains membres importants du Parlement, à commencer par M. Wynn: un manque d’ambition, comme l’a également souligné M. Fiori, et l’affirmation selon laquelle un excès de réalisme peut être source de faiblesse.


So although I am very concerned, philosophically, about judge-made law and about Parliament asserting its own authority and our maintaining our independence, we still have to pass the title the way it's proposed, because of the legal reality we're in—whether we like it or not.

Alors, bien que je sois très préoccupé, au plan philosophique, des lois émanant des juges, de l'affirmation par le Parlement de sa propre autorité et du maintien de notre indépendance, nous devons tout de même adopter le titre tel qu'il est proposé, à cause de la réalité juridique dans laquelle nous vivons—que cela nous plaise ou non.


13. Rejects the Commission's assertion that Parliament and Council are equally to blame for the failure to hit a number of targets; points out, in that context, that the targets listed as missed by the Commission are almost exclusively missed because of slow progress in Council;

13. rejette l'affirmation de la Commission selon laquelle le Parlement et le Conseil ont une responsabilité partagée pour un certain nombre d'objectifs non atteints; souligne dans ce contexte que les objectifs indiqués par la Commission comme n'ayant pas été atteints ne l'ont pas été presque exclusivement en raison de la lenteur de la procédure au sein du Conseil;


4. Rejects the Commission’s assertion that Parliament and Council are equally to blame for the failure to hit a number of targets; points out, in that context, that of the targets listed as missed by the Commission, they are almost exclusively missed because of slow progress in Council; urges the Commission, therefore, to propose means of encouraging speedier procedures and for the backlog in the adoption of European standards by the Council to be cleared; calls on the Council to take urgent measures to clear the backlog of interna ...[+++]

4. rejette l'affirmation de la Commission selon laquelle le Parlement et le Conseil ont une responsabilité partagée pour un certain nombre d'objectifs non atteints; souligne dans ce contexte que les objectifs indiqués par la Commission comme n'ayant pas été atteints ne l'ont pas été presque exclusivement en raison de la lenteur de la procédure au sein du Conseil; invite dès lors instamment la Commission à proposer des mécanismes permettant d'accélérer la procédure et de libérer l'adoption des normes européennes au sein du Conseil de ses entraves; invite le Conseil à prendre des mesures d'urgence pour résorber les retards accumulés dan ...[+++]


13. Rejects the Commission’s assertion that Parliament and Council are equally to blame for the failure to hit a number of targets; points out, in that context, that of the targets listed as missed by the Commission, they are almost exclusively missed because of slow progress in Council;

13. rejette l'affirmation de la Commission selon laquelle le Parlement et le Conseil ont une responsabilité partagée pour un certain nombre d'objectifs non atteints; souligne dans ce contexte que les objectifs indiqués par la Commission comme n'ayant pas été atteints ne l'ont pas été presque exclusivement en raison de la lenteur de la procédure au sein du Conseil;


The crown would do that because it needed tax dollars and felt that a process of consultation with both the Lords and the Commons would aid in getting their consent to raise tax dollars in the general governance of the country (1810 ) As British history unfolded, Parliament asserted more and more its rights, not only to give its approval and its input, but to control the entire process: to control the agenda, to select ministers, to ultimately provide responsible government and democratic control over the affairs ...[+++]

S'il agissait ainsi, c'était parce qu'il avait besoin de recettes fiscales et estimait qu'une consultation des lords et des Communes aiderait à obtenir leur consentement pour recueillir les recettes nécessaires au gouvernement du pays (1810) Avec le temps, le Parlement britannique a affirmé de plus en plus ses droits, non seulement de donner son approbation ou d'apporter sa participation, mais en fait de contrôler tout le processus, de contrôler le programme politique, de choisir des ministres, d'assurer en fin de compte un gouverneme ...[+++]




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Date index: 2023-09-15
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