Traduction de «changed because parliament asserted » (Anglais → Français) :

Thus the law was changed because Parliament asserted itself.
La loi a donc été changée, parce que le Parlement s'est affirmé.

My problem here, though, is that because Parliament said so, and because Justice L'Heureux-Dubé asserted it, we have to go on, as the court says, to balance equality rights.
Je m'interroge, cependant. Parce que le Parlement en a décidé ainsi et que la juge L'Heureux-Dubé a confirmé cette décision, nous devons, comme le tribunal l'a dit, trouver l'équilibre entre les droits à l'égalité.

Article 17(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste, as amended by Commission Regulation (EC) No 669/2008 of 15 July 2008, must be interpreted as meaning that the shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a different border crossing point than that which is provided in the notification document and which the competent authorities consented to, must be considered to be an essential change made to the details and/or conditions of the shipment which received consent, so that the fact of not having informed the competent authorities of that change results in the shipment of waste being illegal because it was ‘effected in a way which is not specified materially in the notification’ within the meaning of Article 2(35)(d) of that regulation.
L’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008 de la Commission, du 15 juillet 2008, doit être interprété en ce sens que le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV de ce règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui qui est indiqué sur le document de notification et qui a fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes doit être considéré comme étant une modification essentielle apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l’objet d’un consentement, de sorte que le fait de ne pas avoir informé les autorités compétentes de cette modification a pour conséquence que le transfert de déchets est illicite, car «effectué d’une manière qui n’est pas matériellement indiquée dans la notification», au sens de l’article 2, point 35, sous d), dudit règlement.

It has been changed because of an opinion from the group of experts and because of the opinion given by Parliament and I must say that now is the time to reach a decision.
Cette proposition a été modifiée en raison d’un avis du groupe d’experts et de l’avis rendu par le Parlement, et je dois dire que le temps est venu de prendre une décision.

If this debate is important, it is because with the signing of the Treaty of Lisbon last December and its entry into force planned for 1 January 2009, the policies linked to fundamental rights and the progress made in the area of freedom, security and justice must and will undergo substantial changes, changes that Parliament – as you know, ladies and gentlemen – has been calling for incessantly for some years now.
Si ce débat est important, c'est qu'avec la signature du traité de Lisbonne, en décembre dernier, et son entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2009, les politiques qui sont liées aux droits fondamentaux et la mise en œuvre de l'espace liberté, sécurité, justice vont et doivent connaître des changements substantiels, changements que le Parlement - vous le savez, chers collègues - n'a cessé d'appeler de ses vœux depuis maintenant plusieurs années.

And more recently, a longtime Conservative member of Parliament asserted that gay and lesbian Canadians were not discriminated against by the current definition of marriage because we were in fact free to marry a person of the opposite sex.
Plus récemment encore, un député conservateur de longue date a affirmé que les gais et les lesbiennes du Canada ne faisaient l'objet d'aucune discrimination fondée sur la définition actuelle du mariage, car ils étaient en fait libres d'épouser une personne du sexe opposé.

There has been one general criticism running through this debate – a debate for which I am sincerely grateful, because Parliament has genuinely exercised its institutional pride on the issue of the budget and has given us precious advice – criticism made by some important Members of Parliament, beginning with Mr Wynn: a lack of ambition, as Mr Fiori also pointed out, and the assertion that an excess of realism leads to weakness.
Une critique générale se retrouve tout au long du débat - débat dont je vous suis particulièrement reconnaissant, car le Parlement a exercé effectivement son pouvoir institutionnel sur la question du budget et nous a donné de précieux conseils - des critiques émises par certains membres importants du Parlement, à commencer par M. Wynn: un manque d’ambition, comme l’a également souligné M. Fiori, et l’affirmation selon laquelle un excès de réalisme peut être source de faiblesse.

And just because Parliament hypocritically adds the word “social” to the expression “market economy”, this does not mean anything will be fundamentally changed.
Et ce n’est pas parce que le Parlement ajoutera hypocritement le mot " social " à " économie de marché " que cela changera quelque chose sur le fond.

The message is that they had better get used to this because with all the vetoes that have have been spread out all over the country, especially the veto given to the separatist government in the province of Quebec, the constitutional changes, changes in Parliament and changes in the way that government does business will never happen.
Ce message, c'est qu'ils feraient mieux, étant donné tous ces droits de veto qu'il a accordés généreusement d'un bout à l'autre du pays, en particulier au gouvernement séparatiste de la province de Québec, de se faire à l'idée qu'on ne changera pas la Constitution, le fonctionnement du Parlement et la façon de faire du gouvernement.

The crown would do that because it needed tax dollars and felt that a process of consultation with both the Lords and the Commons would aid in getting their consent to raise tax dollars in the general governance of the country (1810 ) As British history unfolded, Parliament asserted more and more its rights, not only to give its approval and its input, but to control the entire process: to control the agenda, to select ministers, to ultimately provide responsible government and democratic control over the affairs of the crown.
S'il agissait ainsi, c'était parce qu'il avait besoin de recettes fiscales et estimait qu'une consultation des lords et des Communes aiderait à obtenir leur consentement pour recueillir les recettes nécessaires au gouvernement du pays (1810) Avec le temps, le Parlement britannique a affirmé de plus en plus ses droits, non seulement de donner son approbation ou d'apporter sa participation, mais en fait de contrôler tout le processus, de contrôler le programme politique, de choisir des ministres, d'assurer en fin de compte un gouvernement responsable et de surveiller de façon démocratique les affaires de l'État.